Taxe foncière après la vente lors d’une succession

Cloclo -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma mère était exonéré de la taxe foncière, nous avons vendu sa maison en mars 2017 et en mars 2018 nous recevons un avis de paiement pour la taxe de 2017 en plus majorée de 10 %
Lors de la vente le notaire avait spécifié que le règlement se ferai au prorata avec les acheteurs , je voudrai savoir quelle est la marche à suivre
Merci d’avance
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Le redevable legal est le proprietaire au 1/01 : vous devez donc payer la taxe totale aux impots.
Le prorata ne concerne pas les impots, c'est un accord privé entre vous et les acheteurs.
Vous devez envoyer une copie de la taxe aux acquéreurs et leur demander la somme au prorata soit x €
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