Actes notariés doits de succession
chris661
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chris661 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 22 mars 2018 à 11:46
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condorcet
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21 mars 2018 à 17:33
21 mars 2018 à 17:33
Est il possible me procurer ces documents?
Ne connaissant pas le notaire, vous avez la possibilité de vous procurer l'attestation successorale de propriété qu'il a dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) dont dépend géographiquement cette maison de famille, pour vous procurer (payant) une photocopie de cette attestation sur laquelle figure les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile de tous les actuels propriétaires de cette maison.
Vous aurez ainsi entre les mains le document que vous recherchez.
comme seule réponse qu'étant donné que je n'ai rien signé devant celui-ci j'ai perdu ma part.
Votre frère est un imbécile.
Ai je effectivement perdu tout droit concernant ce bien au décès de ma mère?
Vous n'avez rien perdu dans la succession de votre père ni ne perdrez rien , plus tard, dans la succession de votre mère.
Vous saurez ainsi par quel notaire cette succession a été liquidée.
Et, auprès de lui, vous pourrez ensuite obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation et la composition de cette succession.
Ne connaissant pas le notaire, vous avez la possibilité de vous procurer l'attestation successorale de propriété qu'il a dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) dont dépend géographiquement cette maison de famille, pour vous procurer (payant) une photocopie de cette attestation sur laquelle figure les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile de tous les actuels propriétaires de cette maison.
Vous aurez ainsi entre les mains le document que vous recherchez.
comme seule réponse qu'étant donné que je n'ai rien signé devant celui-ci j'ai perdu ma part.
Votre frère est un imbécile.
Ai je effectivement perdu tout droit concernant ce bien au décès de ma mère?
Vous n'avez rien perdu dans la succession de votre père ni ne perdrez rien , plus tard, dans la succession de votre mère.
Vous saurez ainsi par quel notaire cette succession a été liquidée.
Et, auprès de lui, vous pourrez ensuite obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation et la composition de cette succession.
22 mars 2018 à 11:46