Actes notariés doits de succession

chris661 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 21 mars 2018 à 16:39
chris661 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 22 mars 2018 à 11:46
Bonjour,
mon père est décédé en 2010, laissant comme patrimoine une maison dont ma mère en possède l'usufruit. Nous sommes trois enfants sous le régime de l' indivision. Or , je ne dispose d'aucun documents émanant d'un notaire. Il s'avère que mes frères aient signé des documents lors d'un rendez vous chez un notaire sans que je sois au courant de leur nature exacte. En effet, je n'ai jamais reçu de convocation concernant la signature d'éventuels actes notariés relatifs à la succession, ou d'attestation immobilière. Mon frère aîné qui s'est occupé de la succession lors du décès de mon père, dit détenir ces documents mais refuse de me les fournir, tout comme le nom du notaire qui s'en est chargé, me donnant comme seule réponse qu'étant donné que je n'ai rien signé devant celui-ci j'ai perdu ma part.
Mes questions sont donc les suivantes:
Est il possible me procurer ces documents?
Ai je effectivement perdu tout droit concernant ce bien au décès de ma mère?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
21 mars 2018 à 17:33
Est il possible me procurer ces documents?
Ne connaissant pas le notaire, vous avez la possibilité de vous procurer l'attestation successorale de propriété qu'il a dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) dont dépend géographiquement cette maison de famille, pour vous procurer (payant) une photocopie de cette attestation sur laquelle figure les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile de tous les actuels propriétaires de cette maison.
Vous aurez ainsi entre les mains le document que vous recherchez.

comme seule réponse qu'étant donné que je n'ai rien signé devant celui-ci j'ai perdu ma part.
Votre frère est un imbécile.

Ai je effectivement perdu tout droit concernant ce bien au décès de ma mère?
Vous n'avez rien perdu dans la succession de votre père ni ne perdrez rien , plus tard, dans la succession de votre mère.
Vous saurez ainsi par quel notaire cette succession a été liquidée.
Et, auprès de lui, vous pourrez ensuite obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation et la composition de cette succession.
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chris661 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023
22 mars 2018 à 11:46
Merci de votre réponse.
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