Article 2224
lixoune
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lixoune Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
ma question concerne l'article 2224 du code civil, qui stipule que les arriérés de pension alimentaire ne peuvent pas être réclamés au-delà de 5 ans.
Mon conjoint paie une pension alimentaire . Il y a quelques années il a eu des difficultés pour le paiement. Son ex-conjointe a saisi un huissier qui a fait une saisie sur salaire et a porté plainte auprès du procureur parallèlement. En 2014. Le procureur a rejeté la plainte car une saisie d'huissier était en cours.
Quand l'huissier a eu terminé de saisir une certaine somme, mon conjoint a continué de lui même le remboursement mensuel pendant plusieurs mois. Aujourd'hui comme les finances sont au plus bas, il paie la pension mais plus le remboursement.
Il a saisi un juge aux affaires familiales car son ex refuse de respecter son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs années.
Il veut en profiter pour mettre à plat cette dette. Ainsi en ce qui concerne cette limite de 5 ans concernant les arriérés, doit-on la compter à partir de la plainte au procureur et saisie d'huissier en 2014 ? Même si la plainte a été rejetée ? A noter que mon conjoint conteste la somme demandée alors . Et donc calculer jusqu'en 2009 ? Ou bien à partir de la date d'audience en Avril prochain et remonter jusqu'au 2013 ?
Cordialement
ma question concerne l'article 2224 du code civil, qui stipule que les arriérés de pension alimentaire ne peuvent pas être réclamés au-delà de 5 ans.
Mon conjoint paie une pension alimentaire . Il y a quelques années il a eu des difficultés pour le paiement. Son ex-conjointe a saisi un huissier qui a fait une saisie sur salaire et a porté plainte auprès du procureur parallèlement. En 2014. Le procureur a rejeté la plainte car une saisie d'huissier était en cours.
Quand l'huissier a eu terminé de saisir une certaine somme, mon conjoint a continué de lui même le remboursement mensuel pendant plusieurs mois. Aujourd'hui comme les finances sont au plus bas, il paie la pension mais plus le remboursement.
Il a saisi un juge aux affaires familiales car son ex refuse de respecter son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs années.
Il veut en profiter pour mettre à plat cette dette. Ainsi en ce qui concerne cette limite de 5 ans concernant les arriérés, doit-on la compter à partir de la plainte au procureur et saisie d'huissier en 2014 ? Même si la plainte a été rejetée ? A noter que mon conjoint conteste la somme demandée alors . Et donc calculer jusqu'en 2009 ? Ou bien à partir de la date d'audience en Avril prochain et remonter jusqu'au 2013 ?
Cordialement
1 réponse
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à noter que si on compte à partir de l'audience, alors il y a un trop perçu pour son ex-conjointe.
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il ne peut pas y avoir prescription pour des sommes déja versée.
donc il n y aura aucun trop perçu.
La prescription c'est quand rien est fait pendant 5 ans, or la il y'a des procédures.
toute procédure engagée relance la prescription
donc la procédure engagée en 2014 à repoussée la prescription à 2019 pour tout ce qui été de 2009.
Par contre en 2014 si c'était la premiere procédure, elle n'avait pas la possibilité de réclamer 2008 puisque cela faisait plus de 5 ans que rien avait été fait.
"Il a saisi un juge aux affaires familiales car son ex refuse de respecter son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs années. "
ce n'est pas le JAF qu'il faut saisir, mais il faut faire une plainte pour non représentation d'enfant. -
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Elle a pourtant porter plainte pour abandon de famille pour non paiement de pension alimentaire.
L'huissier a engagé des procédures pour récupérer les 6 mois précédents Décembre 2014.
Son ex conjointe a porté plainte auprès du procureur pour une dette allant d'Avril 2009 à Décembre 2014, soit 5 ans et demi. Ce que mon conjoint conteste.
L'huissier a donc prélevé de l'argent sur les allocations chomage de mon conjoint. Avant qu'il ait tout récupérer mon conjoint a eu du boulot et a repris le remboursement par lui-même. L'huissier a cloturé l'affaire mais n'a pas prévenu le pole emploi. Ainsi ces-derniers mois mon conjoint ayant eu à nouveau droit a des allocations chomage s'est vu à nouveau prélevé de l'argent sur ses allocs , reversé à son ex-conjointe, alors que parallèlement il payait la pension par lui-même.
C'est en ce sens qu'il considère qu'il y a trop perçu. Il paye 108 euros / mois et le pole emploi lui a prélévé 159 euros (comme l'huissier) en plus.
Sinon, au départ la dette était de 4000 euros, mais avec le remboursement elle est descendue à 800 euros.
Aujourd'hui il paye bien ses 108 euros / mois et dès que possible en rajoute pour le remboursement.
Pour le jaf, c'est autre chose. Son ex a déménagé à 800 km il y a quelques années et les conflits sont incessants, donc il veut saisir le jaf pour mettre à jour le jugement en matière de paiement des trajets et surtout demander la garde puisqu'il a les preuves écrites de son refus de laisser sa fille venir chez lui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...