Article 2224

il ne peut pas y avoir prescription pour des sommes déja versée.
donc il n y aura aucun trop perçu.

La prescription c'est quand rien est fait pendant 5 ans, or la il y'a des procédures.

toute procédure engagée relance la prescription
donc la procédure engagée en 2014 à repoussée la prescription à 2019 pour tout ce qui été de 2009.

Par contre en 2014 si c'était la premiere procédure, elle n'avait pas la possibilité de réclamer 2008 puisque cela faisait plus de 5 ans que rien avait été fait.


"Il a saisi un juge aux affaires familiales car son ex refuse de respecter son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs années. "

ce n'est pas le JAF qu'il faut saisir, mais il faut faire une plainte pour non représentation d'enfant.

j'avoue avoir du mal à comprendre, c'est compliqué. Donc sa dette doit se calculer d'aujourd'hui à 5 ans avant 2009 ?
meme si le procureur a rejeté la plainte ?

pardon je veux dire 5 ans avant 2014

la plainte c'est abandon de famille

la pension alimentaire c'est autre chose
a priori vous parlez d'une procédure par huissier en 2014.


Qu'est il réclamé à votre conjoint ?
depuis quand ?

que paye t il actuellement et depuis quand ?

Elle a pourtant porter plainte pour abandon de famille pour non paiement de pension alimentaire.
L'huissier a engagé des procédures pour récupérer les 6 mois précédents Décembre 2014.

Son ex conjointe a porté plainte auprès du procureur pour une dette allant d'Avril 2009 à Décembre 2014, soit 5 ans et demi. Ce que mon conjoint conteste.

L'huissier a donc prélevé de l'argent sur les allocations chomage de mon conjoint. Avant qu'il ait tout récupérer mon conjoint a eu du boulot et a repris le remboursement par lui-même. L'huissier a cloturé l'affaire mais n'a pas prévenu le pole emploi. Ainsi ces-derniers mois mon conjoint ayant eu à nouveau droit a des allocations chomage s'est vu à nouveau prélevé de l'argent sur ses allocs , reversé à son ex-conjointe, alors que parallèlement il payait la pension par lui-même.

C'est en ce sens qu'il considère qu'il y a trop perçu. Il paye 108 euros / mois et le pole emploi lui a prélévé 159 euros (comme l'huissier) en plus.

Sinon, au départ la dette était de 4000 euros, mais avec le remboursement elle est descendue à 800 euros.

Aujourd'hui il paye bien ses 108 euros / mois et dès que possible en rajoute pour le remboursement.

Pour le jaf, c'est autre chose. Son ex a déménagé à 800 km il y a quelques années et les conflits sont incessants, donc il veut saisir le jaf pour mettre à jour le jugement en matière de paiement des trajets et surtout demander la garde puisqu'il a les preuves écrites de son refus de laisser sa fille venir chez lui.