Congé d'une location

patriciadelgado -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon proprietaire m'a envoyé un recommandé pour me dire de quitter sa maison dans les 6 mois alors que mon bail de 3 ans court jusqu'au 1er février 2020.
en a t-il le droit

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,
    non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
    1 - vente
    2 - reprise
    3 - manquement du locataire.
    Tout cela en respectant les formes ci dessous
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    Cordialement
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    1. patricia03
       
      Merci beaucoup maylin 27pour votre réponse précise , je pensais bien être dans mon droit mais je voulais en avoir confirmation , cordialement
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      si d autres questions, n hésitez pas.
      Bonne fin de journee
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