Congé d'une location
patriciadelgado
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire m'a envoyé un recommandé pour me dire de quitter sa maison dans les 6 mois alors que mon bail de 3 ans court jusqu'au 1er février 2020.
en a t-il le droit
mon proprietaire m'a envoyé un recommandé pour me dire de quitter sa maison dans les 6 mois alors que mon bail de 3 ans court jusqu'au 1er février 2020.
en a t-il le droit
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1 réponse
bonjour,
non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
1 - vente
2 - reprise
3 - manquement du locataire.
Tout cela en respectant les formes ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
1 - vente
2 - reprise
3 - manquement du locataire.
Tout cela en respectant les formes ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journee