Congé d'une location
patriciadelgado
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19 mars 2018 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2018 à 16:21
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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19 mars 2018 à 11:44
19 mars 2018 à 11:44
bonjour,
non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
1 - vente
2 - reprise
3 - manquement du locataire.
Tout cela en respectant les formes ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
1 - vente
2 - reprise
3 - manquement du locataire.
Tout cela en respectant les formes ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2018 à 16:12
19 mars 2018 à 16:21
Bonne fin de journee