Bénéficiaire effectif de société (loi sapin)
yanice21
Messages postés
6
Statut
Membre
-
yanice21 Messages postés 6 Statut Membre -
yanice21 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
un associé de SCI qui détient plus de 25%du capital et 25% des droits de vote est un bénéficiaire effectif de cette SCI, et l'autre associé qui ne détient pas 25%du capital ni 25% des droits de vote mais qui perçoit plus de 25% des dividendes est-il aussi considéré comme bénéficiaire effectif de cette société dont il est aussi le gérant? la gérance étant une gérance ordinaire sans pouvoir de contrôle particulier.
Merci de vos réponses
un associé de SCI qui détient plus de 25%du capital et 25% des droits de vote est un bénéficiaire effectif de cette SCI, et l'autre associé qui ne détient pas 25%du capital ni 25% des droits de vote mais qui perçoit plus de 25% des dividendes est-il aussi considéré comme bénéficiaire effectif de cette société dont il est aussi le gérant? la gérance étant une gérance ordinaire sans pouvoir de contrôle particulier.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Bénéficiaire effectif de société (loi sapin)
- Beneficiaire effectif - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Effectif def - Accueil - Lexique du droit du travail
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...