Bénéficiaire effectif de société (loi sapin)
yanice21
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yanice21 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
un associé de SCI qui détient plus de 25%du capital et 25% des droits de vote est un bénéficiaire effectif de cette SCI, et l'autre associé qui ne détient pas 25%du capital ni 25% des droits de vote mais qui perçoit plus de 25% des dividendes est-il aussi considéré comme bénéficiaire effectif de cette société dont il est aussi le gérant? la gérance étant une gérance ordinaire sans pouvoir de contrôle particulier.
Merci de vos réponses
un associé de SCI qui détient plus de 25%du capital et 25% des droits de vote est un bénéficiaire effectif de cette SCI, et l'autre associé qui ne détient pas 25%du capital ni 25% des droits de vote mais qui perçoit plus de 25% des dividendes est-il aussi considéré comme bénéficiaire effectif de cette société dont il est aussi le gérant? la gérance étant une gérance ordinaire sans pouvoir de contrôle particulier.
Merci de vos réponses
2 réponses
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Dans le code du commerce il est écrit que chacun à droit aux bénéfices et dividendes ne fonctions de ses parts...il nous faudrait donc des explications sur le fait que chez vous cela ne soit pas ainsi !!!
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Dans l'article des statuts de la société concernant la répartition des dividendes, une clause dérogatoire de répartition des dividendes différente de celle des parts sociales a été prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...