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Bénéficiaire effectif de société (loi sapin)

yanice21 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 15 mars 2018 à 14:19
yanice21 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 15 mars 2018 à 21:32
Bonjour,
un associé de SCI qui détient plus de 25%du capital et 25% des droits de vote est un bénéficiaire effectif de cette SCI, et l'autre associé qui ne détient pas 25%du capital ni 25% des droits de vote mais qui perçoit plus de 25% des dividendes est-il aussi considéré comme bénéficiaire effectif de cette société dont il est aussi le gérant? la gérance étant une gérance ordinaire sans pouvoir de contrôle particulier.
Merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 mars 2018 à 14:54
Dans le code du commerce il est écrit que chacun à droit aux bénéfices et dividendes ne fonctions de ses parts...il nous faudrait donc des explications sur le fait que chez vous cela ne soit pas ainsi !!!
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Réponse 2 / 2
yanice21 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018
15 mars 2018 à 21:32
Dans l'article des statuts de la société concernant la répartition des dividendes, une clause dérogatoire de répartition des dividendes différente de celle des parts sociales a été prévue.
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