Constat amiable d'accident
joko38
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 15 mars 2018 à 04:20
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 15 mars 2018 à 04:20
A voir également:
- Je suis impliqué dans un accident matériel. je fais parvenir le constat amiable à mon assureur dans un délai maximal de :
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
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ptiboy
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15 mars 2018 à 04:20
15 mars 2018 à 04:20
bonjour
question 1
tu n'est pas obligé, d'envoyer le constat, vu que ce dernier est facultatif
par contre, tu as obligation légale, de déclarer cet accident, à l'assurance, même si la réparation, ne couterait, qu'un euro (’article L113-2 du Code des assurances )
question 2 : oui
"J'ai mon permis depuis 1999 toujours la meme assurance MAIF et aucun accident dont je sois responsable en 19 ans."
inutile de le préciser, ça ne change rien, à l'affaire
question 1
tu n'est pas obligé, d'envoyer le constat, vu que ce dernier est facultatif
par contre, tu as obligation légale, de déclarer cet accident, à l'assurance, même si la réparation, ne couterait, qu'un euro (’article L113-2 du Code des assurances )
question 2 : oui
"J'ai mon permis depuis 1999 toujours la meme assurance MAIF et aucun accident dont je sois responsable en 19 ans."
inutile de le préciser, ça ne change rien, à l'affaire