Durée de validité ... d'un commandement de payer

PHILIPPE - 14 mars 2018 à 12:08 - Dernière réponse :  PHILIPPE
- 16 mars 2018 à 07:50
BONJOUR ,

J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE d'un COMMANDEMENT DE PAYER ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
- toujours " valide "
- est " effaçée "
... ou autres .

--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
--- TRES CORDIALEMENT .

PS
J'ai " entendu parler " , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement ???
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Meilleure réponse
sleepy00 11978 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:57
1
Merci
Bonjour

ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer

mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.

Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.

concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)

une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)

Merci sleepy00 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15815 internautes ce mois-ci

dany311 15897 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juin 2018 Dernière intervention > PHILIPPE - 14 mars 2018 à 17:20
--- Segonde condamnation le : 05 octobre 2011 ; par la : COUR D APPEL DE RENNES . ? Validité 10 ans === 04 octobre 2021
sleepy00 11978 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 18:58
12 ans entre la 1ere instance et l'appel ?

je confirme la réponse donnée par dany
décision rendu après juin 2008
donc valable 10 ans .
BONJOUR ,

Excusez-moi , mais je me suis trompé ; de dossier ; concernant la DATE DE PASSAGE A LA COUR
D APPEL DE RENNES .
- Ce n'est pas en : 2011 ; MAIS EN ... 2000 ; et plus précisément le : 23 novembre 2000 !!!
--- ENCORE UN GRAND MERCI POUR VOTRE AIDE .
--- TRES CORDIALEMENT .
sleepy00 11978 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 13:04
Donc valable jusqu'au 19 juin 2018.
d'ici la, si un huissier réalise une nouvelle procédure, il prolongera le délai de 10 ans.
BONJOUR ,
OK , j'ai bien compris !!! .
- Encore un grand merci a vous .
- TRES BON WEEQ-END
--- TRES CORDIALEMENT .
--- Mr PHILIPPE .
Commenter la réponse de sleepy00
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une