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mardi 31 juillet 2012
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14 mars 2018 à 12:57
14 mars 2018 à 12:57
Bonjour
ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer
mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.
Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.
concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)
une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)
ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer
mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.
Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.
concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)
une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)
14 mars 2018 à 17:03
Tout d'abord MERCI de m'avoir répondu ; et donc , concernant vos questions ; voici les réponses :
--- Première condamnation le : 04 mars 1999 ; par le : TRIBUNAL D INSTANCE de DINAN
--- Segonde condamnation le : 05 octobre 2011 ; par la : COUR D APPEL DE RENNES .
--- UN TRES GRAND MERCI POUR VOTRE AIDE !!! .
- TRES CORDIALEMENT .
PS
... si je vous comprends bien ; APRES LE : 19 juin 2018 ; sans nouvelles de l'huissier ; LE RESTE DE
MA CREANCE EST ... " éffacée " ???
14 mars 2018 à 17:20