Durée de validité ... d'un commandement de payer
PHILIPPE
-
PHILIPPE -
PHILIPPE -
BONJOUR ,
J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE d'un COMMANDEMENT DE PAYER ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
- toujours " valide "
- est " effaçée "
... ou autres .
--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
--- TRES CORDIALEMENT .
PS
J'ai " entendu parler " , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement ???
J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE d'un COMMANDEMENT DE PAYER ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
- toujours " valide "
- est " effaçée "
... ou autres .
--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
--- TRES CORDIALEMENT .
PS
J'ai " entendu parler " , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement ???
1 réponse
-
Bonjour
ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer
mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.
Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.
concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)
une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)-
RE-BONJOUR ,
Tout d'abord MERCI de m'avoir répondu ; et donc , concernant vos questions ; voici les réponses :
--- Première condamnation le : 04 mars 1999 ; par le : TRIBUNAL D INSTANCE de DINAN
--- Segonde condamnation le : 05 octobre 2011 ; par la : COUR D APPEL DE RENNES .
--- UN TRES GRAND MERCI POUR VOTRE AIDE !!! .
- TRES CORDIALEMENT .
PS
... si je vous comprends bien ; APRES LE : 19 juin 2018 ; sans nouvelles de l'huissier ; LE RESTE DE
MA CREANCE EST ... " éffacée " ??? -
-
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...