Durée de validité ... d'un commandement de payer
PHILIPPE
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PHILIPPE -
PHILIPPE -
BONJOUR ,
J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE d'un COMMANDEMENT DE PAYER ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
- toujours " valide "
- est " effaçée "
... ou autres .
--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
--- TRES CORDIALEMENT .
PS
J'ai " entendu parler " , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement ???
J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE d'un COMMANDEMENT DE PAYER ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
- toujours " valide "
- est " effaçée "
... ou autres .
--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
--- TRES CORDIALEMENT .
PS
J'ai " entendu parler " , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement ???
A voir également:
- Durée de validité d'un commandement de payer les loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour
ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer
mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.
Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.
concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)
une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)
ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer
mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.
Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.
concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)
une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord MERCI de m'avoir répondu ; et donc , concernant vos questions ; voici les réponses :
--- Première condamnation le : 04 mars 1999 ; par le : TRIBUNAL D INSTANCE de DINAN
--- Segonde condamnation le : 05 octobre 2011 ; par la : COUR D APPEL DE RENNES .
--- UN TRES GRAND MERCI POUR VOTRE AIDE !!! .
- TRES CORDIALEMENT .
PS
... si je vous comprends bien ; APRES LE : 19 juin 2018 ; sans nouvelles de l'huissier ; LE RESTE DE
MA CREANCE EST ... " éffacée " ???
je confirme la réponse donnée par dany
décision rendu après juin 2008
donc valable 10 ans .
Excusez-moi , mais je me suis trompé ; de dossier ; concernant la DATE DE PASSAGE A LA COUR
D APPEL DE RENNES .
- Ce n'est pas en : 2011 ; MAIS EN ... 2000 ; et plus précisément le : 23 novembre 2000 !!!
--- ENCORE UN GRAND MERCI POUR VOTRE AIDE .
--- TRES CORDIALEMENT .
d'ici la, si un huissier réalise une nouvelle procédure, il prolongera le délai de 10 ans.