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3 réponses
Ulpien1
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14 mars 2018 à 11:42
14 mars 2018 à 11:42
Bonjour
rencontrez votre notaire et après lui avoir présenté la situation,demandez-lui qu'il engage la procédure prévue par l'art 815-5-1 du code civil.
rencontrez votre notaire et après lui avoir présenté la situation,demandez-lui qu'il engage la procédure prévue par l'art 815-5-1 du code civil.
condorcet
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21 juin 2023
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14 mars 2018 à 11:35
14 mars 2018 à 11:35
La vente peut-elle se faire ?
Réponse négative, tous les détenteurs de droits dans la propriété du bien doivent y consentir.
Réponse négative, tous les détenteurs de droits dans la propriété du bien doivent y consentir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 11:56
A bientôt....
kali3927