Déblocage Fonds bancaire / Droit de succession

sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 11:18 - Dernière réponse : sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 16:49
Bonjour,

Merci à vous tous pour m'apporter les informations concernant les droits de successions dans ma situation actuelle :

Mon papa est décédé le mois dernier, laissant ma maman agée de 67 ans mariée sous le régime communautaire, et comme descendants direct ma soeur et moi-même.

Précision : pas de testament

Suite aux blocage des comptes bancaires de mon papa, nous nous posons diverses question sur les droits de successions :

La valeur des fonds bancaires regroupant ma mère et mon père s'éleve à 200.000e environ

Mes parents sont propriétaires d'une maison (crédit fini) d'une valeur de 400.000€ dont ils ont rédigé un don au dernier survivant.

Comment s'effectue la division des fonds bancaires et la maison entre t-elle en jeu dans la valeur des fond en héritage?

Et donc quels sont les droits de successions s'appliquant.

Merci par avance
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9 réponses

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condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 11:33
2
Merci
Comment s'effectue la division des fonds bancaires et la maison entre t-elle en jeu dans la valeur des fond en héritage?
Depuis le décès le conjoint survivant et les enfants sont dans l'indivision.
La question de la "division" sera réglée par le partage qui fera cesser cette indivision..

La succession se compose de 2 éléments:
-l'actif (les biens divers et variés sans distinction -fonds liquides et immobilier);
-le passif (les charges et dettes).

Quant aux droits de chacun dans cette indivision :
-votre mère doit choisir entre les 3 possibilités que lui offre la donation au dernier vivant étant entendu que, d'ores et déjà, elle est seule "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté ;
-les 2 enfants recueilleront la différence.

Merci condorcet 2

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sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:10
Je pense que vous avez compris qu'aucun conflit n'existe et que le choix dans la succession se fera pour éviter au maximum le paiement des droits de succession.
condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention > sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:43
Qu'en est il ? J'ai du mal à saisir si l'usufruit total supprime ce partage des fonds.
Votre mère peut consentir au partage des fonds.
Après avoir prélevé sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit sur la partie dépendant de la succession, le solde reviendra aux 2 enfants.
Il vous appartient de vous mettre d'accord.

Quand à la maison, outre sa part de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié, votre mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement, droit découlant de son régime matrimonial, droit incontestable contre lequel personne ne peut lutter.

Dans ce cas ,les droits de succession seront à payer lors du décès de ma maman?
Vous n'aurez rien à payer au décès de votre mère sur ce dont vous héritez de votre père.
Ses droits en usufruit s'éteindront dès son décès pour vous revenir sans droits de succession.
Par contre sur ce dont votre mère sera encore détentrice à son décès, les droits de succession seront dus si leur valeur sera supérieure au montant de l'abattement fiscal applicable. Celui actuellement en vigueur est de 100000 € par enfant.
sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 14:24
Pour résumer et pour vérifier si j'ai bien tout saisi :

> Si nous optons pour un usufruit total pour ma mère, deux possibilités s'offrent à nous :

1-Soit ma mère obtient la totalité de la part de succession.

2-soit ma mère décide d'un partage de fonds et dans ce cas nous partageons ma sœur et moi, la
moitié de la
part de succession restante.

Dans le premier cas, nous les enfants récupérerons la part de succession due au decés de mon père , lors du décès de ma mère sans droit de succession.

Dans le deuxième cas, nous les enfants récupéreront le solde, avec possibilité de droit de succession si la valeur est supérieure à 100.000€.


> Lors du décès de ma mère, comment est définie la valeur représentant la part détenue par celle ci sur laquelle les droits de succession seront appliquées?
- La valeur de la maison entière ou seulement la moitié car celle-ci appartenant également à mon père
?
-Ses fonds bancaires auxquels sont soustraits la part héritée lors du décès de mon père ?


Par ailleurs
La maison est prévue d’être mise en vente des que possible afin de permettre à ma mère d’acquérir un bien mieux adapte à sa situation, quel conseil nous donneriez-vous par rapport à ce projet?
condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention > sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:19
J'abandonne.
sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention > condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 16:49
Pourquoi ? je fais fausse route ? j'ai rien compris ?
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jodelariege 1152 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:03
2
Merci
bonjour, Condorcet me corrigera si il le faut mais l'argent restant constitue le quasi usufruit ,qui est à la disposition de votre mère si elle choisit l'usufruit total....
si votre mère choisit l'usufruit total les deux enfants seront nu -propriétaires et vous récupérerez la maison et l'argent au décès de votre mère:
https://www.notretemps.com/argent/succession/quasi-usufruit-comment-marche,i146093

Merci jodelariege 2

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sheak180 6 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:13
Dans ce cas ,les droits de succession seront à payer lors du décès de ma maman?
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