Fin de bail - pas de lettre du propriétaire

claudel.jeanrene Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 - 14 mars 2018 à 08:00
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 mars 2018 à 13:28
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison. Mon bail est arrivé à son terme et ensuite le propriétaire dit avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quand nous étions en vacances et nous n'avons jamais peu réclamé le courier avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur.
Le propriétaire n'a pas dénié renvoyer une autre lettre même sans accusé de réception afin de nous informer du contenu.

Est ce que vous le délai de six mois cours? Passé six mois, suis-je considéré comme occupant sans titre?

Merci d'avance.

Salutations
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié le 14 mars 2018 à 09:26
Le congé donné par le propriétaire n'est pas valable, la lettre recommandée n'ayant pas été récupérée.
Votre propriétaire aurait du vous faire délivrer le congé par huissier.
Votre bail a été renouvelé pour 3 ans
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
14 mars 2018 à 13:28
lire loi 89 art 15
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