Fin de bail - pas de lettre du propriétaire

claudel.jeanrene Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison. Mon bail est arrivé à son terme et ensuite le propriétaire dit avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quand nous étions en vacances et nous n'avons jamais peu réclamé le courier avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur.
Le propriétaire n'a pas dénié renvoyer une autre lettre même sans accusé de réception afin de nous informer du contenu.

Est ce que vous le délai de six mois cours? Passé six mois, suis-je considéré comme occupant sans titre?

Merci d'avance.

Salutations
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Le congé donné par le propriétaire n'est pas valable, la lettre recommandée n'ayant pas été récupérée.
Votre propriétaire aurait du vous faire délivrer le congé par huissier.
Votre bail a été renouvelé pour 3 ans
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
lire loi 89 art 15
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