Fin de bail - pas de lettre du propriétaire
claudel.jeanrene
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison. Mon bail est arrivé à son terme et ensuite le propriétaire dit avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quand nous étions en vacances et nous n'avons jamais peu réclamé le courier avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur.
Le propriétaire n'a pas dénié renvoyer une autre lettre même sans accusé de réception afin de nous informer du contenu.
Est ce que vous le délai de six mois cours? Passé six mois, suis-je considéré comme occupant sans titre?
Merci d'avance.
Salutations
Je suis actuellement locataire d'une maison. Mon bail est arrivé à son terme et ensuite le propriétaire dit avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quand nous étions en vacances et nous n'avons jamais peu réclamé le courier avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur.
Le propriétaire n'a pas dénié renvoyer une autre lettre même sans accusé de réception afin de nous informer du contenu.
Est ce que vous le délai de six mois cours? Passé six mois, suis-je considéré comme occupant sans titre?
Merci d'avance.
Salutations
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1 réponse
Le congé donné par le propriétaire n'est pas valable, la lettre recommandée n'ayant pas été récupérée.
Votre propriétaire aurait du vous faire délivrer le congé par huissier.
Votre bail a été renouvelé pour 3 ans
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Votre bail a été renouvelé pour 3 ans
Poisson92100
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