Fin de bail - pas de lettre du propriétaire

claudel.jeanrene 1 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 08:00 - Dernière réponse : Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 13:28
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison. Mon bail est arrivé à son terme et ensuite le propriétaire dit avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quand nous étions en vacances et nous n'avons jamais peu réclamé le courier avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur.
Le propriétaire n'a pas dénié renvoyer une autre lettre même sans accusé de réception afin de nous informer du contenu.

Est ce que vous le délai de six mois cours? Passé six mois, suis-je considéré comme occupant sans titre?

Merci d'avance.

Salutations
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2 réponses

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feloxe 23907 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par feloxe le 14/03/2018 à 09:26
3
Merci
Le congé donné par le propriétaire n'est pas valable, la lettre recommandée n'ayant pas été récupérée.
Votre propriétaire aurait du vous faire délivrer le congé par huissier.
Votre bail a été renouvelé pour 3 ans

Merci feloxe 3

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Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 13:28
lire loi 89 art 15
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