Non déclaration de cession d'un véhicule vendu
Alex
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13 mars 2018 à 16:05
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 13 mars 2018 à 18:18
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verywell
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13 mars 2018 à 18:18
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Bonsoir Alex
Il vaudrait mieux aller en Préfecture avec votre cession.
Demandez le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule.
Gardez la cession et le récépissé en archives.
Voilà il faut faire cette démarche ensuite vous ne serez pas importuné
Cdt
Il vaudrait mieux aller en Préfecture avec votre cession.
Demandez le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule.
Gardez la cession et le récépissé en archives.
Voilà il faut faire cette démarche ensuite vous ne serez pas importuné
Cdt