Jugement par défaut + mandat d'arrêt en FRANCE

Bonjour,
pourriez vous me dire quel est le delai de prescription pour une peine en correctionnellle de 4 ans avec mandat d'arret.
je pense avoir trouvé 5 ans mais je ne suis pas sur
merci de votre réponse

Bonjour,

Je suis passée au Tribunal correctionnel pour 1 plainte pour abandon de famille. Mr était absent et ne s'est pas fait représenté par un avocat. Il y a donc un mandat d'arrêt à son encontre, et un an d'emprisonnement + versement de dommages et intérêts.
Le président m'a expliqué qu'il s'agissait de "taper du point sur la table" et d'obtenir un vrai procès contradictoire. Dans la réalité il ne fera pas les un an^.
Je précise qu'il est parfaitement inséré dans la société, a un travail et a refait sa vie. C'est ce qui a mis la présidente "en colère".
Comment cela va-t-il se passer pour cette histoire d'emprisonnement ? La peine sera transformée ? Va...

Bonjour a tous.

Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).

Merci de votre aide.

Thomas

Bonjour à tous,

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le jugement est contradictoire à signifier, qu'adviens t-il de ce mandat d'arrêt ?

L'arrestation peut-elle avoir lieu dès le prononcé du jugement (ou les jours suivant si vous préférez) ou faut-il attendre que le jugement soit signifié par voie d'huissier au condamné ? Car normalement toute décision doit être signifiée avant une exécution lors d'un jugement contradictoire à signifier.

Je n'ai pas trouvé réponse à mes recherc...

Bonjour,
voilà ,je vous explique mon problème.Il y a 10 mois j ai vendu mon véhicule (100000km) avec un contrôle technique ok.J ai gardé ce véhicule 1 mois je l ai revendu car changement de travail donc achat d un véhicule diesel.La semaine dernière je reçois une lettre en recommandé et AR de la personne à qui j ai vendu mon véhicule.Elle me réclame de l'argent car selon son garagiste, de la pâte aurait été mise entre le moteur et la boite de vitesse pour masquer une fuite.Elle m attaque donc pour vice caché.N'étant pas mécanicienne, je ne pouvais quand même pas démonter ma voiture pièce par pièce pour vérifier leur état sachant que le CT était vierge.Je n'ai possédé ce véhicule qu'u...

Bonjour,
Est ce qu'un Agent Immobilier a le droit de présenter et de faire visiter un bien à la vente alors que le seul mandat établi date de 2011 et se permet de faire du chantage auprès du vendeur de l'époque , qui ne désire plus vendre aujourd'hui en prétextant que l'offre correspond au prix demandé ...

Merci de me donner des conseils pour la marche à suivre si cela devait s'envenimer ...