Contrat assurance vie- succession
Résolu
Micka
-
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voila je viens de recevoir le contrat d'assurance vie de mon défunt grand père.
Il est noté:
Afin de constituer le dossier de règlement, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser les documents suiffants:
-La demande de prestation ci jointe, complétée et signée
-une déclaration partielle de succession à compléter par vos soins qui nous permettra d'obtenir le certificat d'acquittement des droits auprès de l'administration fiscale (cerfa 2738) OU le certificat d'acquittement ou d'exonération des droits (cerfa 2738)- (-art. 757B du code général des impôts cf.annexe) que vous devez récupérer auprès du centre des impôts dont le défunt dépendait. Pour obtenir ce document vous devez leur présenter la déclaration partielle de succession.
Je ne suis par sur de tout comprendre. Je dois leurs transmettre la déclaration partielle de succession et eux se charge d'obtenir le certificat d'acquittement. Donc je ne suis pas obligé de faire une demande auprès du centre des impôts de mon grand pere c'est bien ça?
Et deuxieme question que veut dire quote part du capital versé 1/12?
Merci par avance.
Alors voila je viens de recevoir le contrat d'assurance vie de mon défunt grand père.
Il est noté:
Afin de constituer le dossier de règlement, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser les documents suiffants:
-La demande de prestation ci jointe, complétée et signée
-une déclaration partielle de succession à compléter par vos soins qui nous permettra d'obtenir le certificat d'acquittement des droits auprès de l'administration fiscale (cerfa 2738) OU le certificat d'acquittement ou d'exonération des droits (cerfa 2738)- (-art. 757B du code général des impôts cf.annexe) que vous devez récupérer auprès du centre des impôts dont le défunt dépendait. Pour obtenir ce document vous devez leur présenter la déclaration partielle de succession.
Je ne suis par sur de tout comprendre. Je dois leurs transmettre la déclaration partielle de succession et eux se charge d'obtenir le certificat d'acquittement. Donc je ne suis pas obligé de faire une demande auprès du centre des impôts de mon grand pere c'est bien ça?
Et deuxieme question que veut dire quote part du capital versé 1/12?
Merci par avance.
A voir également:
- Contrat assurance vie- succession
- Assurance vie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour.
L'assureur vous a transmis un imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession pour les assurances vie) ; Vous devez le dater, le signer, et le transmettre au centre des impôts (service succession) dont dépendait votre grand-père.
Puis 2 possibilités :
1/ Vous n'avez rien à payer ; Vous transmettrez le certificat de non exigibilité reçu des impôts, à votre assureur qui débloquera les fonds ;
2/ Vous avez des droits à payer ; Donc paiement, puis retour des impôts du certificat d'acquittement, que vous ferez suivre chez l'assureur...
C'est l'administration fiscale qui calcule les droits éventuellement dus.
Garder photocopies des documents.
Quote-part du capital versé 1/12 : signifie que vous recevrez environ 1/12 de la somme indiquée sur l'imprimé 2705-A-SD (case de droite).
L'assureur vous a transmis un imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession pour les assurances vie) ; Vous devez le dater, le signer, et le transmettre au centre des impôts (service succession) dont dépendait votre grand-père.
Puis 2 possibilités :
1/ Vous n'avez rien à payer ; Vous transmettrez le certificat de non exigibilité reçu des impôts, à votre assureur qui débloquera les fonds ;
2/ Vous avez des droits à payer ; Donc paiement, puis retour des impôts du certificat d'acquittement, que vous ferez suivre chez l'assureur...
C'est l'administration fiscale qui calcule les droits éventuellement dus.
Garder photocopies des documents.
Quote-part du capital versé 1/12 : signifie que vous recevrez environ 1/12 de la somme indiquée sur l'imprimé 2705-A-SD (case de droite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre sur la feuille n°2705-A-SD il n'y a aucune somme. Elle sera surement mise après l'envoie du courrier au service de succession.
Il y a une autre feuille sur les renseignements relatifs aux contrats d'assurance vie. Et une somme dans la case montant des primes versées apres le 70eme anniversaire de l'assuré.
Puisque ça n'est pas fait :
Page 1 : complétez vous-même tous les renseignements concernant le défunt
Page 2 : Indiquez les coordonnées de l'assureur, les renseignements concernant l'assurance-vie en question...
..............Complétez la case bénéficiaire... et la quote-part vous revenant.
Faites bien attention à la case "après 70è anniversaire", car si vous avez des droits à payer, ce sera à partir de cette somme, limitée à votre quote-part.
-Information concernant le défunt
-information concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires
-cadre réservé à l'administration
Sur une autre feuille il y a
-cadre à remplir par le déposant
-renseignement t relatifs aux contrats d'assurance vie
-désignation bénéficiaires
(Cette deuxieme feuille doit être la suite de la déclaration partielle alors)
Toute est rempli meme la case montant des primes versées apres le 70eme anniversaire de l'assuré (à totaliser par contrat)
Seul Case non rempli: montant du capital versé
Page 1 - informations concernant le défunt
Page 2 - assureur...
.............. renseignements relatifs à l'assurance-vie : n° contrat, date souscription, ..70è..., capital
.............. versé
Seule la case "après 70è ann" intéresse l'administration fiscale, car cette somme est parfois soumise à taxation.
Donc 2 feuilles agrafées par contrat (page 1 + page 2).