Contrat assurance vie- succession [Résolu]

- - Dernière réponse : gitane2229
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mardi 27 février 2018
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17 mai 2018
- 12 mars 2018 à 21:08
Bonjour,
Alors voila je viens de recevoir le contrat d'assurance vie de mon défunt grand père.
Il est noté:
Afin de constituer le dossier de règlement, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser les documents suiffants:
-La demande de prestation ci jointe, complétée et signée
-une déclaration partielle de succession à compléter par vos soins qui nous permettra d'obtenir le certificat d'acquittement des droits auprès de l'administration fiscale (cerfa 2738) OU le certificat d'acquittement ou d'exonération des droits (cerfa 2738)- (-art. 757B du code général des impôts cf.annexe) que vous devez récupérer auprès du centre des impôts dont le défunt dépendait. Pour obtenir ce document vous devez leur présenter la déclaration partielle de succession.

Je ne suis par sur de tout comprendre. Je dois leurs transmettre la déclaration partielle de succession et eux se charge d'obtenir le certificat d'acquittement. Donc je ne suis pas obligé de faire une demande auprès du centre des impôts de mon grand pere c'est bien ça?

Et deuxieme question que veut dire quote part du capital versé 1/12?

Merci par avance.
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Merci
Bonjour.
L'assureur vous a transmis un imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession pour les assurances vie) ; Vous devez le dater, le signer, et le transmettre au centre des impôts (service succession) dont dépendait votre grand-père.
Puis 2 possibilités :
1/ Vous n'avez rien à payer ; Vous transmettrez le certificat de non exigibilité reçu des impôts, à votre assureur qui débloquera les fonds ;
2/ Vous avez des droits à payer ; Donc paiement, puis retour des impôts du certificat d'acquittement, que vous ferez suivre chez l'assureur...
C'est l'administration fiscale qui calcule les droits éventuellement dus.
Garder photocopies des documents.

Quote-part du capital versé 1/12 : signifie que vous recevrez environ 1/12 de la somme indiquée sur l'imprimé 2705-A-SD (case de droite).

Merci gitane2229 2

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gitane2229
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17 mai 2018
-
A COMPLETER :
Page 1 - informations concernant le défunt
Page 2 - assureur...
.............. renseignements relatifs à l'assurance-vie : n° contrat, date souscription, ..70è..., capital
.............. versé

Seule la case "après 70è ann" intéresse l'administration fiscale, car cette somme est parfois soumise à taxation.

Donc 2 feuilles agrafées par contrat (page 1 + page 2).
Un grand merci pour votre aide.
gitane2229
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mardi 27 février 2018
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17 mai 2018
-
Si c'est plus clair pour vous, ça va.

Ai oublié de vous préciser un détail.
Lorsque le droit à payer est conséquent, il est possible, avec un courrier de demande à votre assureur, qu'il paie le droit dû. Puis l'assureur fera la soustraction sur le capital vous revenant.
C'est une pratique courante
Gardez photocopies.

Cordialement
Oui beaucoup plus clair. Il ne s'agit pas de grosses sommes je ne pense pas rencontrer ce problème. Merci d'avoir pris le temps de m'aider.
gitane2229
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mardi 27 février 2018
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17 mai 2018
-
Si vous êtes bénéficiaires dans plusieurs contrats, mais avec des quote-parts différentes, vous envoyez un imprimé 2705-A-SD (page 1+2) par contrat, à cause du pourcentage différent d'un contrat à l'autre. Et mentionnez aussi quota vous revenant, en pourcentage ou en fraction ; par exemple 8.333% ou 1/12...
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