Baille de location
cide
-
12 mars 2018 à 14:02
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 mars 2018 à 19:02
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 mars 2018 à 19:02
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2 réponses
Mric11235813
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Modifié le 12 mars 2018 à 14:29
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Bonjour,
Vous ne pouvez mettre fin au bail que pour 3 raisons :
- Pour vendre
- Pour y habiter
- Pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiement, troubles du voisinage...)
Si c'est juste pour changer de locataires, ce n'est pas possible.
En terme de délais, il faut que les locataires soient notifiés au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide et au moins 3 mois avant en location meublée.
Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
PS: BAIL, pas baille
Vous ne pouvez mettre fin au bail que pour 3 raisons :
- Pour vendre
- Pour y habiter
- Pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiement, troubles du voisinage...)
Si c'est juste pour changer de locataires, ce n'est pas possible.
En terme de délais, il faut que les locataires soient notifiés au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide et au moins 3 mois avant en location meublée.
Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
PS: BAIL, pas baille
Poisson92100
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12 mars 2018 à 14:15
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Bonjour
qu'est ce que veut dire le mot "baille" pour vous ?
qu'est ce que veut dire le mot "baille" pour vous ?
Valenchantée
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12 mars 2018 à 17:13
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comme dans "je baille aux corneilles" ... !
djivi38
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Modifié le 12 mars 2018 à 18:29
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coucou Val... et merci, grâce à toi j'ai appris quelque chose... on écrit : Bayer aux corneilles...
voir : https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/bailler-bayer-orthographe/
:-))
voir : https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/bailler-bayer-orthographe/
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Valenchantée
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12 mars 2018 à 19:01
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le pire, c'est que je me suis déjà fait avoir ! Merci Djivi ! :)
djivi38
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12 mars 2018 à 19:02
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On peut pas tout retenir !!!
;-))
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2018 à 14:45
Je confirme :
Non, vous ne pouvez pas.