Baille de location
cide
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djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je loue une villa avec un baille de 3 ans
a la fin du baille de 3 ans je peux recupere le logement et le reloue a un ortre personne
je doigt envoyer une lettre recomender a mon locataire combien de mois avent la fin du baille
merci
je loue une villa avec un baille de 3 ans
a la fin du baille de 3 ans je peux recupere le logement et le reloue a un ortre personne
je doigt envoyer une lettre recomender a mon locataire combien de mois avent la fin du baille
merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez mettre fin au bail que pour 3 raisons :
- Pour vendre
- Pour y habiter
- Pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiement, troubles du voisinage...)
Si c'est juste pour changer de locataires, ce n'est pas possible.
En terme de délais, il faut que les locataires soient notifiés au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide et au moins 3 mois avant en location meublée.
Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
PS: BAIL, pas baille
Vous ne pouvez mettre fin au bail que pour 3 raisons :
- Pour vendre
- Pour y habiter
- Pour motifs légitimes et sérieux (retards de paiement, troubles du voisinage...)
Si c'est juste pour changer de locataires, ce n'est pas possible.
En terme de délais, il faut que les locataires soient notifiés au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide et au moins 3 mois avant en location meublée.
Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
PS: BAIL, pas baille
Bonjour
qu'est ce que veut dire le mot "baille" pour vous ?
qu'est ce que veut dire le mot "baille" pour vous ?
coucou Val... et merci, grâce à toi j'ai appris quelque chose... on écrit : Bayer aux corneilles...
voir : https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/bailler-bayer-orthographe/
:-))
voir : https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/bailler-bayer-orthographe/
:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme :
Non, vous ne pouvez pas.