Resiliation dans 20 jours apres echeancier
charlis
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis a la GMF et j ai expédier ma lettre de résiliation pour une assurance protection juridique avant les 20 jours requis en recommander.
La réponse de la gmf a etait que ma demande est bien pris en compte et que la résiliation ne sera effective que dans 11 mois après cette demande ?
es-que ma démarche etait correcte par rapport au délais des 20 jours après avoir reçus l avis d échéance ? es-que la gmf ne devais pas effectuer cette résiliation immédiatement apres la date de réception de ma lettre recommander ?
merci de votre conseil
La réponse de la gmf a etait que ma demande est bien pris en compte et que la résiliation ne sera effective que dans 11 mois après cette demande ?
es-que ma démarche etait correcte par rapport au délais des 20 jours après avoir reçus l avis d échéance ? es-que la gmf ne devais pas effectuer cette résiliation immédiatement apres la date de réception de ma lettre recommander ?
merci de votre conseil
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La confirmation de réception de la lettre recommander est dater au 30 novembre 2017 .
Si je compte bien je suis en amont des 20 jours ? non
Prenez connaissance de ce site.
https://mutuelle.dispofi.fr/resiliation-mutuelle/lettre-depassement-echeance
Résilier un contrat à échéance annuelle.
Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, les offres de complémentaires santé sont renouvelées tacitement d’année en année, sauf en cas de refus exprimé par l’assuré. Pour faciliter cette opposition, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Ce devoir d’information est encadré par la loi Chatel entrée en vigueur en 2005 : si l’assuré n’en est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement.
En cas de résiliation sans motif particulier, l’assuré doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat. Toutefois, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l’offre :
• Certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi, même si un contrat a été souscrit au mois d’avril 2014, il ne pourra être rompu avant janvier 2016 (soit un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier) ;
• D’autres assureurs ont mis en place des échéances au trimestre civil. Pour un contrat souscrit en janvier 2014, il faudra attendre la fin du trimestre de l’année suivante, soit le 1er avril 2015.
Voyez si vous vous trouvez dans ces cas de figure.