Montant des frais et délai
hyllona
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'hérite sur testament, d'un bien net estimé à 200000€,en tant qu'ami simplement du défunt célibataire sans enfant, sachant que j'aurais aussi 60% à verser aux impôts, ai je un abattement sur cette somme, puis, quels serait le taux des frais de succession pour le notaire .
Quels seraient les frais de pénalité tant que cette maison qui sera mise en vente, ne l'ai pas encore?
Mon notaire ne me répond à aucun de mes mails depuis mise au courant depuis 2 mois,et décès depuis 7 mois.
Quels seraient les frais de pénalité tant que cette maison qui sera mise en vente, ne l'ai pas encore?
Mon notaire ne me répond à aucun de mes mails depuis mise au courant depuis 2 mois,et décès depuis 7 mois.
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1 réponse
Bonjour.
Réponse partielle.
La déclaration de succession est faite avant la fin du 6è mois suivant le mois du décès.
L'abattement pour une tierce personne (sans lien de parenté) est de 1594 euros.
Des pénalités sont applicables dès le 7è mois jusqu'au 12è mois, 0.40% par mois ; Puis 10% le 13è mois.
Voyez avec le notaire pour la mise en vente de cette maison.
Mais la vente d'un bien immobilier nécessitant parfois de longs mois, il est possible de "négocier" ces pénalités auprès de l'administration fiscale.
Concernant les honoraires et frais du notaire, il faudrait vous informer auprès du notaire.
Cdt
Réponse partielle.
La déclaration de succession est faite avant la fin du 6è mois suivant le mois du décès.
L'abattement pour une tierce personne (sans lien de parenté) est de 1594 euros.
Des pénalités sont applicables dès le 7è mois jusqu'au 12è mois, 0.40% par mois ; Puis 10% le 13è mois.
Voyez avec le notaire pour la mise en vente de cette maison.
Mais la vente d'un bien immobilier nécessitant parfois de longs mois, il est possible de "négocier" ces pénalités auprès de l'administration fiscale.
Concernant les honoraires et frais du notaire, il faudrait vous informer auprès du notaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si cette maison vous revient en totalité, contactez deux ou trois agences immobilières ;
Rien ne vous empêche de prendre un autre notaire, qui vous rémunéreriez vous-même ;
Cdt