Montant des frais et délai
hyllona
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7 mars 2018 à 17:12
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mars 2018 à 18:15
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mars 2018 à 18:15
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gitane2229
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652
7 mars 2018 à 17:32
7 mars 2018 à 17:32
Bonjour.
Réponse partielle.
La déclaration de succession est faite avant la fin du 6è mois suivant le mois du décès.
L'abattement pour une tierce personne (sans lien de parenté) est de 1594 euros.
Des pénalités sont applicables dès le 7è mois jusqu'au 12è mois, 0.40% par mois ; Puis 10% le 13è mois.
Voyez avec le notaire pour la mise en vente de cette maison.
Mais la vente d'un bien immobilier nécessitant parfois de longs mois, il est possible de "négocier" ces pénalités auprès de l'administration fiscale.
Concernant les honoraires et frais du notaire, il faudrait vous informer auprès du notaire.
Cdt
Réponse partielle.
La déclaration de succession est faite avant la fin du 6è mois suivant le mois du décès.
L'abattement pour une tierce personne (sans lien de parenté) est de 1594 euros.
Des pénalités sont applicables dès le 7è mois jusqu'au 12è mois, 0.40% par mois ; Puis 10% le 13è mois.
Voyez avec le notaire pour la mise en vente de cette maison.
Mais la vente d'un bien immobilier nécessitant parfois de longs mois, il est possible de "négocier" ces pénalités auprès de l'administration fiscale.
Concernant les honoraires et frais du notaire, il faudrait vous informer auprès du notaire.
Cdt
8 mars 2018 à 17:49
8 mars 2018 à 18:15
Si cette maison vous revient en totalité, contactez deux ou trois agences immobilières ;
Rien ne vous empêche de prendre un autre notaire, qui vous rémunéreriez vous-même ;
Cdt