Succession et testament
PJP91
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2018 à 12:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2018 à 12:23
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Ulpien1
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7 mars 2018 à 12:17
7 mars 2018 à 12:17
Bonjour
En présence d'enfants , c'est impossible? Pour obtenir cela, il faut que vous changiez de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle<Consultez votre notaire à cet effet.
En présence d'enfants , c'est impossible? Pour obtenir cela, il faut que vous changiez de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle<Consultez votre notaire à cet effet.
condorcet
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7 mars 2018 à 12:23
7 mars 2018 à 12:23
Est ce possible ?
Non.
La donation au dernier vivant permet à l'époux survivant de recueillir, au maximum, 1/4 en pleine et l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux enfants, héritiers "réservataires", pour la nue-propriété en attendant d'en obtenir au décès de ce conjoint survivant.
Ce maximum ne peut pas être augmenté au risque de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Le testament ne servirait à rien.
Non.
La donation au dernier vivant permet à l'époux survivant de recueillir, au maximum, 1/4 en pleine et l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux enfants, héritiers "réservataires", pour la nue-propriété en attendant d'en obtenir au décès de ce conjoint survivant.
Ce maximum ne peut pas être augmenté au risque de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Le testament ne servirait à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...