Succession et testament
PJP91
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais faire un testament pour léguer à mon épouse la totalite de ma part
Nous sommes mariés sous le regime de la communaute de bien, nous avons 4 enfants et nous avons fait la donation au dernier des vivants
Mais je voudrais léguer la totalite de ma part à mon épouse pour eviter tout problème de partage.
Est ce posible ?
Merci de votre reponse
Je voudrais faire un testament pour léguer à mon épouse la totalite de ma part
Nous sommes mariés sous le regime de la communaute de bien, nous avons 4 enfants et nous avons fait la donation au dernier des vivants
Mais je voudrais léguer la totalite de ma part à mon épouse pour eviter tout problème de partage.
Est ce posible ?
Merci de votre reponse
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2 réponses
Bonjour
En présence d'enfants , c'est impossible? Pour obtenir cela, il faut que vous changiez de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle<Consultez votre notaire à cet effet.
En présence d'enfants , c'est impossible? Pour obtenir cela, il faut que vous changiez de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle<Consultez votre notaire à cet effet.
Est ce possible ?
Non.
La donation au dernier vivant permet à l'époux survivant de recueillir, au maximum, 1/4 en pleine et l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux enfants, héritiers "réservataires", pour la nue-propriété en attendant d'en obtenir au décès de ce conjoint survivant.
Ce maximum ne peut pas être augmenté au risque de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Le testament ne servirait à rien.
Non.
La donation au dernier vivant permet à l'époux survivant de recueillir, au maximum, 1/4 en pleine et l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux enfants, héritiers "réservataires", pour la nue-propriété en attendant d'en obtenir au décès de ce conjoint survivant.
Ce maximum ne peut pas être augmenté au risque de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Le testament ne servirait à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...