Une avance sur héritage et prêt immobilier

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai un peu d'aide svp. Mon conjoint et moi allons acheter la maison du défunt grand père de mon conjoint à ses parents, oncles et tantes. Pour obtenir le crédit immobilier nous avons besoin d'un apport, que ses parents vont nous donner. Or cet apport est censé être une avance sur héritage,  c'est à dire: la maison coûte 140 000e, ses parents nous proposent 30 000e d'apport, ce qui baisserait le prix à 110 000e. 
Ces 30 000e d'avance sur héritage (fait par un notaire) peuvent ils bien être considérés comme apport ou faut il que ses parents nous donnent l'argent directement ? 
Nous sommes complètement perdus étant des novices dans tout ce qui concerne la finance. Sans apport nous n'obtiendront certainement pas le crédit, et ca embêté les parents de mon conjoint de devoir rassembler cette somme qu'ils reccupereront de toute façon à la fin de la vente

condorcet · Answer

Ces 30 000e d'avance sur héritage (fait par un notaire) 
Pour faire l'économie des frais de notaire, vous pouvez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Mention de ce don manuel figurera dans l'acte.

Ces 30 000e d'avance sur héritage (fait par un notaire) peuvent ils bien être considérés comme apport ou faut il que ses parents nous donnent l'argent directement ? 
Les conséquences de cette avance sur succession seront de devoir rapporter à la succession de vos beaux-parents la contrepartie de la somme donnée afin qu'aucun héritier ne soit lésé.

Ce rapport se fera selon le "profit subsistant", soit proportionnellement au montant de la somme donnée et la valeur de cette maison, ce qui représentera 30000°/140000° ou 30/140 ou 21,428 %.

les parents de mon conjoint de devoir rassembler cette somme qu'ils reccupereront de toute façon à la fin de la vente
Cette possibilité vous est aussi offerte que vos beaux-parents investissent à titre personnel devenant propriétaires indivis à hauteur de leur contribution = à 30000/140000 = 21.428.% qu'ils récupéreront à la vente.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention:
1/ Les parents ne doivent donner l'argent qu'à leur fils (raison fiscale)
2/L'apport de deniers personnels doit faire l'objet d'une clause d'emploi dans l'acte d'acquisition
3/ Dans la donation, les parents peuvent indiquer que cette donation tombera en communauté.
J'ajoute ces précisions, car vous utilisez le terme conjoint ce qui normalement laisse entendre que vous êtes mariés?

Une avance sur héritage et prêt immobilier

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