Donation et maison de retraite
Anglia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjou
Ma mère est placée en maison de retraite. Elle possède une résidence secondaire (achetée par elle et son mari qui est DCD à 67% et 33% par un de ses enfants). Nous sommes 3 enfants et ma mère bénéficie de l'aide sociale, nous réglons également une obligation alimentaire. Il semble que l'aide sociale puisse récupérer les montants avancés au décès du bénéficiaire si ils dépassent 39.000 € ? Ma mère veut faire une donation à ses enfants ou à l'un d'eux (nous sommes d'accord). Est-ce possible au 3 enfants ou à l'un d'eux ? l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Merci d'avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Ma mère est placée en maison de retraite. Elle possède une résidence secondaire (achetée par elle et son mari qui est DCD à 67% et 33% par un de ses enfants). Nous sommes 3 enfants et ma mère bénéficie de l'aide sociale, nous réglons également une obligation alimentaire. Il semble que l'aide sociale puisse récupérer les montants avancés au décès du bénéficiaire si ils dépassent 39.000 € ? Ma mère veut faire une donation à ses enfants ou à l'un d'eux (nous sommes d'accord). Est-ce possible au 3 enfants ou à l'un d'eux ? l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Merci d'avance de vos réponses.
Bien cordialement.
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1 réponse
Est-ce possible au 3 enfants ou à l'un d'eux ?
Rien ni personne ne pourrait s'opposer à ce que votre mère consente donation de ses droits dans cette indivision.
l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Non, a priori la collectivité territoriale concernée ne peut pas s'y opposer et n'aura pas l'intention de s'y opposer, mais cette donation, manifestement consentie pour obtenir l'aide sociale, sera rajouter au patrimoine compris dans la succession future de votre mère avec la certitude qu'explose ce "plafond" de 39000 € .
Il serait judicieux qu'un (ou les) enfant achète les droits de votre mère.
Rien ni personne ne pourrait s'opposer à ce que votre mère consente donation de ses droits dans cette indivision.
l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Non, a priori la collectivité territoriale concernée ne peut pas s'y opposer et n'aura pas l'intention de s'y opposer, mais cette donation, manifestement consentie pour obtenir l'aide sociale, sera rajouter au patrimoine compris dans la succession future de votre mère avec la certitude qu'explose ce "plafond" de 39000 € .
Il serait judicieux qu'un (ou les) enfant achète les droits de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Madame mère beneficie déjà de l'aide sociale.
Cela veut dire qu'en cas de donation celle-ci ci entrerait dans la succession pour récupération ?
Le plafond de récupération de 39000€ est il exact ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bien sûr.
Il serait trop facile d'organiser l'insolvabilité d'une pensionnaire d'un établissement d'hébergement de personnes âgées pour ensuite solliciter l'ensemble des contribuables pour payer la note.
Le plafond de récupération de 39000€ est il exact ?
Attention, ce montant est la valeur du patrimoine laissé à son décès par l'allocataire en y ajoutant les donations qu'elle a pu consentir depuis - de 10 ans (selon ma mémoire !) et par celui de la créance de la collectivité locale pourvoyeuse de l'allocation.
Suivez le lien ci-après pour plus de précisions notamment sur les modalités de récupération qui semblent dépendre d'une décision du Conseil Départemental :
LE PRINCIPE DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES SUR LA
SUCCESSION
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession