Donation et maison de retraite
Anglia
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6 mars 2018 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2018 à 11:48
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condorcet
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Modifié le 7 mars 2018 à 08:35
Modifié le 7 mars 2018 à 08:35
Est-ce possible au 3 enfants ou à l'un d'eux ?
Rien ni personne ne pourrait s'opposer à ce que votre mère consente donation de ses droits dans cette indivision.
l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Non, a priori la collectivité territoriale concernée ne peut pas s'y opposer et n'aura pas l'intention de s'y opposer, mais cette donation, manifestement consentie pour obtenir l'aide sociale, sera rajouter au patrimoine compris dans la succession future de votre mère avec la certitude qu'explose ce "plafond" de 39000 € .
Il serait judicieux qu'un (ou les) enfant achète les droits de votre mère.
Rien ni personne ne pourrait s'opposer à ce que votre mère consente donation de ses droits dans cette indivision.
l'aide sociale peut elle s'y opposer vu son placement ?
Non, a priori la collectivité territoriale concernée ne peut pas s'y opposer et n'aura pas l'intention de s'y opposer, mais cette donation, manifestement consentie pour obtenir l'aide sociale, sera rajouter au patrimoine compris dans la succession future de votre mère avec la certitude qu'explose ce "plafond" de 39000 € .
Il serait judicieux qu'un (ou les) enfant achète les droits de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2018 à 11:38
Madame mère beneficie déjà de l'aide sociale.
Cela veut dire qu'en cas de donation celle-ci ci entrerait dans la succession pour récupération ?
Le plafond de récupération de 39000€ est il exact ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
7 mars 2018 à 11:48
Bien sûr.
Il serait trop facile d'organiser l'insolvabilité d'une pensionnaire d'un établissement d'hébergement de personnes âgées pour ensuite solliciter l'ensemble des contribuables pour payer la note.
Le plafond de récupération de 39000€ est il exact ?
Attention, ce montant est la valeur du patrimoine laissé à son décès par l'allocataire en y ajoutant les donations qu'elle a pu consentir depuis - de 10 ans (selon ma mémoire !) et par celui de la créance de la collectivité locale pourvoyeuse de l'allocation.
Suivez le lien ci-après pour plus de précisions notamment sur les modalités de récupération qui semblent dépendre d'une décision du Conseil Départemental :
LE PRINCIPE DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES SUR LA
SUCCESSION
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession