Part de l'épouse
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Bichiques
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2018 à 17:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2018 à 17:34
3 réponses
Bonjour
Donc, à moins d'avoir utilisé des deniers propres, les acquisitions que vous faites durant le mariage appartiennent déjà pour moitié à chacun.
Ensuite pour l'occupation du logement, le conjoint survivant bénéficiera, sur sa demande, du droit d'usage et d'habitation viager.
Donc, à moins d'avoir utilisé des deniers propres, les acquisitions que vous faites durant le mariage appartiennent déjà pour moitié à chacun.
Ensuite pour l'occupation du logement, le conjoint survivant bénéficiera, sur sa demande, du droit d'usage et d'habitation viager.
Bichiques
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2 mars 2018 à 16:10
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Bonjour
Les enfants ne pourront donc pas contester le fait que mon épouse bénéficie de 50 % du patrimoine.
Ai-je besoin de faire un testament ?
D'autre part il y a 30 ans nous avons fait une donation au dernier vivant chez le notaire.
Les enfants ne pourront donc pas contester le fait que mon épouse bénéficie de 50 % du patrimoine.
Ai-je besoin de faire un testament ?
D'autre part il y a 30 ans nous avons fait une donation au dernier vivant chez le notaire.
condorcet
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Bichiques
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2 mars 2018 à 17:34
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Les enfants ne pourront donc pas contester le fait que mon épouse bénéficie de 50 % du patrimoine.
Vous n'avez pas très bien compris ce qu'était le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts.
Hormis les biens propres appartenant à l'époux avant son mariage ou dont il a hérité ou qu'il a acquis avec des fonds propres, par la suite tous ceux acquis ensemble ou séparément font partie de cette communauté, laquelle communauté appartient pour moitié à chacun.
Personne ne pourra contester ce droit de 50 % de votre épouse dans le patrimoine communautaire.
Pour le complément, la donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sur l'autre moitié dépendant donc de la succession du premier mourant.
Vous n'avez pas très bien compris ce qu'était le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts.
Hormis les biens propres appartenant à l'époux avant son mariage ou dont il a hérité ou qu'il a acquis avec des fonds propres, par la suite tous ceux acquis ensemble ou séparément font partie de cette communauté, laquelle communauté appartient pour moitié à chacun.
Personne ne pourra contester ce droit de 50 % de votre épouse dans le patrimoine communautaire.
Pour le complément, la donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sur l'autre moitié dépendant donc de la succession du premier mourant.
Bonjour
Eh bien si vous avez fait une DDV , vous êtes"parés", vous n'avez plus rien à faire.
Eh bien si vous avez fait une DDV , vous êtes"parés", vous n'avez plus rien à faire.
Bichiques
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2 mars 2018
2 mars 2018 à 17:28
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Merci beaucoup
bon week end
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2018 à 11:37