Part de l'épouse
Résolu
Bichiques
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 enfants nés d'un premier mariage. Je me suis remarié en 1985 et j'ai eu 2 enfants issus de ce mariage.
Je voudrais que mon épouse bénéficie de 50 % des biens acquis en commun (nous avons travaillé tous les 2 pour constituer notre patrimoine). Les 50 % restant serait réparti entre mes 4 enfants.
Que dois je faire ?
Merci
J'ai 2 enfants nés d'un premier mariage. Je me suis remarié en 1985 et j'ai eu 2 enfants issus de ce mariage.
Je voudrais que mon épouse bénéficie de 50 % des biens acquis en commun (nous avons travaillé tous les 2 pour constituer notre patrimoine). Les 50 % restant serait réparti entre mes 4 enfants.
Que dois je faire ?
Merci
3 réponses
-
-
Il n'y a pas eu de contrat de mariage, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
-
-
Bonjour
Donc, à moins d'avoir utilisé des deniers propres, les acquisitions que vous faites durant le mariage appartiennent déjà pour moitié à chacun.
Ensuite pour l'occupation du logement, le conjoint survivant bénéficiera, sur sa demande, du droit d'usage et d'habitation viager.-
Bonjour
Les enfants ne pourront donc pas contester le fait que mon épouse bénéficie de 50 % du patrimoine.
Ai-je besoin de faire un testament ?
D'autre part il y a 30 ans nous avons fait une donation au dernier vivant chez le notaire.- Les enfants ne pourront donc pas contester le fait que mon épouse bénéficie de 50 % du patrimoine.
Vous n'avez pas très bien compris ce qu'était le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts.
Hormis les biens propres appartenant à l'époux avant son mariage ou dont il a hérité ou qu'il a acquis avec des fonds propres, par la suite tous ceux acquis ensemble ou séparément font partie de cette communauté, laquelle communauté appartient pour moitié à chacun.
Personne ne pourra contester ce droit de 50 % de votre épouse dans le patrimoine communautaire.
Pour le complément, la donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sur l'autre moitié dépendant donc de la succession du premier mourant.
-
-
Bonjour
Eh bien si vous avez fait une DDV , vous êtes"parés", vous n'avez plus rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...