Protection Sociale sans pension de réversion
Orme-grenier
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 mars 2018 à 08:42
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 mars 2018 à 08:42
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rosieres1
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28 févr. 2018 à 16:04
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bonjour,
Votre mère doit demander son immatriculation à titre personnel
l'obs propose un modèle de lettre qui me semble pas mal
http://www.nouvelobs.com/abc-lettres/lettre-demande-immatriculation-personnelle-caisse-primaire-assurance-maladie-defunt-suite-deces-personne-avec-conjoint-survivant/securite-sociale/demarches-administratives/deces.html
Vous indiquez que votre mère n'a pas droit à une pension de reversion de base, soit. Mais avez vous contacté les organismes de retraite complémentaire?
Cordialement
Votre mère doit demander son immatriculation à titre personnel
l'obs propose un modèle de lettre qui me semble pas mal
http://www.nouvelobs.com/abc-lettres/lettre-demande-immatriculation-personnelle-caisse-primaire-assurance-maladie-defunt-suite-deces-personne-avec-conjoint-survivant/securite-sociale/demarches-administratives/deces.html
Vous indiquez que votre mère n'a pas droit à une pension de reversion de base, soit. Mais avez vous contacté les organismes de retraite complémentaire?
Cordialement
rosieres1
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Modifié le 2 mars 2018 à 08:45
Modifié le 2 mars 2018 à 08:45
Le "problème" n'est pas l'absence de protection sociale puisque toute personne se trouvant sur le sol français est obligatoirement couverte pour l'assurance maladie (AME , CMUb puis PUMA)
En revanche en supprimant à compter du 1/1/2016 le statut d'ayant droit pour les conjoints, puis la cotisation d'assurance maladie sur les salaires tout en augmentant la CSG, le gouvernement a manifestement fait un pas de plus vers le financement de l'assurance maladie par l'impôt.
Cependant aux termes des dispositions de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale les conjoints qui n'exercent pas d'activité sont assujettis au paiement d'une cotisation dans les cas suivants:
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
D'autre part la notion de maintien de droits d'un an ne semble pas avoir été supprimée. Prenez contact avec la CPAM pour le savoir.
Cordialement
En revanche en supprimant à compter du 1/1/2016 le statut d'ayant droit pour les conjoints, puis la cotisation d'assurance maladie sur les salaires tout en augmentant la CSG, le gouvernement a manifestement fait un pas de plus vers le financement de l'assurance maladie par l'impôt.
Cependant aux termes des dispositions de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale les conjoints qui n'exercent pas d'activité sont assujettis au paiement d'une cotisation dans les cas suivants:
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
D'autre part la notion de maintien de droits d'un an ne semble pas avoir été supprimée. Prenez contact avec la CPAM pour le savoir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 21:45
bien sûr la pension de reversion de la retraite complémentaire n'est pas concernée, car elle est toujours versée.
mais l'absence de protection sociale est un réel problème dont personne ne parle, et qui peut couter jusqu'à 1764 € / trimestre en 2018