Sujet Précédent Sujet Suivant

Recours vente succession

Harmonie7600 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2018 - 27 févr. 2018 à 14:46
Harmonie7600 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2018 - 25 mars 2018 à 17:01
Bonjour,

Suite au décès de mon père en aout 2017, je suis sur le point de vendre une maison dont il m'avait fait la donation-partage en 1990.

Mon frère n'est pas d'accord avec la succession et la conteste, par conséquent il s'oppose à la vente, que puis-je faire ? Peut-il s'y opposer jusqu’à ce que j'ai la maison en propriété depuis 30 ans (délai qui m'a été avancé par mon notaire) ?

Cordialement,
Harmonie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien
27 févr. 2018 à 15:44
Bonjour
Votre frère peut "s'opposer" à la vente , durant le délai de prescription de l'actions en réduction contre une donation-partage qui est de cinq ans courant à compter du décès du donateur.
0
Harmonie7600 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2018
25 mars 2018 à 17:01
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour et désolé du temps que j'ai mis à vous remercier...

Cordialement,
Harmonie
0

Discussions similaires

Lettre d'accord d'héritier
ventura20 -
doris33 -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
procuration de vente d'une voiture
autodunord -
gerber1 -

1 réponse