Invalidite et reversion
pat
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Bribri -
Bribri -
Bonjour,
Je perçois une pension de réversion de l'état de mon mari décédé en 96 .La CPAM me met en invalidité catégorie 2 a partir de janvier 2018 suite à une ALD.
Je voudrais savoir quand je ferais ma déclaration de ressources a la cpam si je dois déclarer cette pension de réversion ou non.J'ai lu sur certain forum qu'il ne fallait pas la déclarer et sur d'autre qu'il fallait le faire.
D'autre part une personne a déclaré sa réversion et on lui a supprimé sa pension d'invalidité car elle ne pouvait cumuler. Que dit la loi exactement et que dois je faire?
Merci d'avance pour vos réponse
Je perçois une pension de réversion de l'état de mon mari décédé en 96 .La CPAM me met en invalidité catégorie 2 a partir de janvier 2018 suite à une ALD.
Je voudrais savoir quand je ferais ma déclaration de ressources a la cpam si je dois déclarer cette pension de réversion ou non.J'ai lu sur certain forum qu'il ne fallait pas la déclarer et sur d'autre qu'il fallait le faire.
D'autre part une personne a déclaré sa réversion et on lui a supprimé sa pension d'invalidité car elle ne pouvait cumuler. Que dit la loi exactement et que dois je faire?
Merci d'avance pour vos réponse
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5 réponses
bonjour,
Sue ce point la réglementation est très claire.Seuls les revenus personnels tirés d'une activité sont pris en compte.
Par conséquent vous pouvez tout à fait cumuler votre pension d'invalidité et votre pension de reversion.
Cordialement
Sue ce point la réglementation est très claire.Seuls les revenus personnels tirés d'une activité sont pris en compte.
Par conséquent vous pouvez tout à fait cumuler votre pension d'invalidité et votre pension de reversion.
Cordialement
Merci Rosière pour cette réponse rapide .J'avoue que j 'angoissais un peu , ne sachant pas vers qui me tourner
Comment savez vous que la pension de réversion n’altère pas le paiement de la pension d’invalidité
Cordialement
Brigitte
Cordialement
Brigitte
bonjour merci,
C'est la réglementation. En l'occurence l'article R341-17 qui dispose en son premier §:
"La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. "
En revanche pour l'attribution de l'allocation supplémentaire (ASI) l'ensemble des ressources est pris en compte.
Cordialement
C'est la réglementation. En l'occurence l'article R341-17 qui dispose en son premier §:
"La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. "
En revanche pour l'attribution de l'allocation supplémentaire (ASI) l'ensemble des ressources est pris en compte.
Cordialement
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