Prix de vente a retenir dans un acte notarié

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une succession un compromis de vente vient d'être signé pour une valeur brute de X euros avec les frais d'agence à la charge du vendeur.
Nous allons donc toucher une valeur nette.

quelle est la valeur que doit retenir le notaire dans l'acte de succession, sachant que la liquidation de la succession est en cours ?

La valeur Brute sur laquelle les frais de succession seront calculés ?
La Valeur Nette ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
L'évaluation est faite au jour du décès (et non de la vente) sous la responsabilité des héritiers
Perso je mettrait la valeur nette moins quelques euros mais c'est vous qui voyez

Vasco · Answer

Merci pour cette réponse , mais en fait je souhaite connaitre la règle de droit qui s'applique ou le renvoi à une référence d'article sur les obligations en matière de succession.

La succession est en cours et donc non clôturée et c'est le même notaire qui fera les deux actes.

il a donc toutes les infos pour liquider la succession et retiendra le prix que la règle recommande.

et ma question pour ce cas précis est quelle est la règle ?

Ulpien · Answer

Bonjour
la règle est simple:la valeur à déclarer, sous la responsabilité des héritiers et non du notaire, est la valeur vénale du bien au jour du décès. Il n' y  a ni valeur nette , ni valeur brute, ni valeur nette vendeur qui ne sont que des expressions commerciales dont le Fisc n'a rien à faire.

Prix de vente a retenir dans un acte notarié

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters