Prix de vente a retenir dans un acte notarié
Vasco
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'une succession un compromis de vente vient d'être signé pour une valeur brute de X euros avec les frais d'agence à la charge du vendeur.
Nous allons donc toucher une valeur nette.
quelle est la valeur que doit retenir le notaire dans l'acte de succession, sachant que la liquidation de la succession est en cours ?
La valeur Brute sur laquelle les frais de succession seront calculés ?
La Valeur Nette ?
dans le cadre d'une succession un compromis de vente vient d'être signé pour une valeur brute de X euros avec les frais d'agence à la charge du vendeur.
Nous allons donc toucher une valeur nette.
quelle est la valeur que doit retenir le notaire dans l'acte de succession, sachant que la liquidation de la succession est en cours ?
La valeur Brute sur laquelle les frais de succession seront calculés ?
La Valeur Nette ?
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3 réponses
Bonjour
L'évaluation est faite au jour du décès (et non de la vente) sous la responsabilité des héritiers
Perso je mettrait la valeur nette moins quelques euros mais c'est vous qui voyez
L'évaluation est faite au jour du décès (et non de la vente) sous la responsabilité des héritiers
Perso je mettrait la valeur nette moins quelques euros mais c'est vous qui voyez
Merci pour cette réponse , mais en fait je souhaite connaitre la règle de droit qui s'applique ou le renvoi à une référence d'article sur les obligations en matière de succession.
La succession est en cours et donc non clôturée et c'est le même notaire qui fera les deux actes.
il a donc toutes les infos pour liquider la succession et retiendra le prix que la règle recommande.
et ma question pour ce cas précis est quelle est la règle ?
La succession est en cours et donc non clôturée et c'est le même notaire qui fera les deux actes.
il a donc toutes les infos pour liquider la succession et retiendra le prix que la règle recommande.
et ma question pour ce cas précis est quelle est la règle ?
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