Problème avec Direct Assurance Habitation (Litige)
Résolu
Ylysse
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Ylysse Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'étais assuré chez Direct Assurance depuis plusieurs années sans soucis. je paye au début de chaque année le montant total annuel. N'ayant pas payé ma cotisation pour l'année à venir dans les temps Direct Assurance à résilié mon contrat et me réclame le montant des douze prochains mois cela sans m'assurer.
Direct Assurance refusant de m'assurer et ne pouvant rester sans assurance habitation, j'ai contracté une nouvelle assurance chez un concurrent qui est majorée à cause du défaut de paiement chez mon assureur précédent.
Trouvant anormal de payer un service qui n'est pas rendu, je n'ai pas donné à Direct Assurance la somme qu'ils me réclament, ils ont donc transmis mon dossier à une société de recouvrement qui très régulièrement m'appelle et m'envoie des courriers qui me menacent de la venu d'un huissier.
Ai-je des recours ?
Merci pour vos réponses
J'étais assuré chez Direct Assurance depuis plusieurs années sans soucis. je paye au début de chaque année le montant total annuel. N'ayant pas payé ma cotisation pour l'année à venir dans les temps Direct Assurance à résilié mon contrat et me réclame le montant des douze prochains mois cela sans m'assurer.
Direct Assurance refusant de m'assurer et ne pouvant rester sans assurance habitation, j'ai contracté une nouvelle assurance chez un concurrent qui est majorée à cause du défaut de paiement chez mon assureur précédent.
Trouvant anormal de payer un service qui n'est pas rendu, je n'ai pas donné à Direct Assurance la somme qu'ils me réclament, ils ont donc transmis mon dossier à une société de recouvrement qui très régulièrement m'appelle et m'envoie des courriers qui me menacent de la venu d'un huissier.
Ai-je des recours ?
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1 réponse
Bonjour,
La résiliation d’un contrat d'assurance pour non paiement des cotisations
Editée par la Fédération Française des Assurances.
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.
Article L. 113-3 du Code des assurances
La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Voyez si vous vous situez dans ce cadre là.
Cdlt.
La résiliation d’un contrat d'assurance pour non paiement des cotisations
Editée par la Fédération Française des Assurances.
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.
Article L. 113-3 du Code des assurances
La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Voyez si vous vous situez dans ce cadre là.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement