Problème avec Direct Assurance Habitation (Litige)
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Ylysse
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Ylysse Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2022 - 31 janv. 2022 à 15:37
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A voir également:
- Problème avec Direct Assurance Habitation (Litige)
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Rochat1
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25 févr. 2018 à 18:31
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Bonjour,
La résiliation d’un contrat d'assurance pour non paiement des cotisations
Editée par la Fédération Française des Assurances.
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.
Article L. 113-3 du Code des assurances
La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Voyez si vous vous situez dans ce cadre là.
Cdlt.
La résiliation d’un contrat d'assurance pour non paiement des cotisations
Editée par la Fédération Française des Assurances.
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.
Article L. 113-3 du Code des assurances
La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Voyez si vous vous situez dans ce cadre là.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2022 à 15:37
Bien cordialement