Jugement exécutoire et crédit
Mikaelaty
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Modifié le 24 févr. 2018 à 20:49
Mikaelaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - 26 févr. 2018 à 13:30
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sleepy00
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26 févr. 2018 à 12:53
26 févr. 2018 à 12:53
Bonjour
un jugement de 93 est toujours valable aujoud'hui et jusqu'en juin 2018. Sauf si nouvel acte (pas un simple courrier) d'huissier de justice d'ici la, l'acte pouvant être une saisie directement dans les semaines qui viennent.
Les intérêts sont toutefois limités sur 5 ans, et ne peuvent donc être calculé que depuis 2013 et pas depuis 93.
un jugement de 93 est toujours valable aujoud'hui et jusqu'en juin 2018. Sauf si nouvel acte (pas un simple courrier) d'huissier de justice d'ici la, l'acte pouvant être une saisie directement dans les semaines qui viennent.
Les intérêts sont toutefois limités sur 5 ans, et ne peuvent donc être calculé que depuis 2013 et pas depuis 93.
26 févr. 2018 à 13:17
Merci beaucoup pour votre réponse, mais du coup, je dois les rembourser, c'est bien ça ? Dois-je m'adresser de nouveau à la SCP pour qu'elle revoie son calcul ? Cordialement
26 févr. 2018 à 13:23
oui il vaut mieux négocier avec l'huissier
26 févr. 2018 à 13:30