France nos droit
nat8484
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samedi 24 février 2018
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24 février 2018
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24 févr. 2018 à 12:07
Utilisateur anonyme - 24 févr. 2018 à 12:12
Utilisateur anonyme - 24 févr. 2018 à 12:12
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 24 févr. 2018 à 12:15
Modifié le 24 févr. 2018 à 12:15
Bonjour,
Ben oui ce jugement est toujours d'actualité même si la loi de 2008 a réduit son délai d'exécution à 10 ans, donc mi-juin 2008 (date de la loi) + 10 ans = mi-juin 2018, s'il y a une mesure d'exécution ou un acte avant cette date, c'et reparti pour 10 ans.
j'ai peur qu 'il me saisisse
La saisie est la dernière possibilité, à vous de prendre contact avec cet huissier et de trouver un accord sous forme d'échéancier.
Attention aux intérêts, ceux supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Ben oui ce jugement est toujours d'actualité même si la loi de 2008 a réduit son délai d'exécution à 10 ans, donc mi-juin 2008 (date de la loi) + 10 ans = mi-juin 2018, s'il y a une mesure d'exécution ou un acte avant cette date, c'et reparti pour 10 ans.
j'ai peur qu 'il me saisisse
La saisie est la dernière possibilité, à vous de prendre contact avec cet huissier et de trouver un accord sous forme d'échéancier.
Attention aux intérêts, ceux supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...