A quel nom doit être le contrat électricité ??
Fannnfannn
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2018
-
22 févr. 2018 à 00:28
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2018 à 00:55
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2018 à 00:55
A voir également:
- A quel nom doit être le contrat électricité ??
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de gré à gré - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
5 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12576
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
8 625
22 févr. 2018 à 10:24
22 févr. 2018 à 10:24
Bonjour
Le jour où le locataire d'en bas refuse de payer vous ne pouvez rien faire car vous n'avez pas le droit de revendre votre électricité.
Les problèmes financiers de votre propriétaire ne sont pas votre problème.
Solution radicale : vous prévenez que sans 1 mois vous coupez depuis votre compteur ce qui alimente l'autre logement. Cela lui laisse 1 mois pour faire les travaux. Si il ne le fait pas, vous coupez quand même. Le locataire sans électricité pourra alors exiger la mise en place d'un compteur pour son logement.
Le jour où le locataire d'en bas refuse de payer vous ne pouvez rien faire car vous n'avez pas le droit de revendre votre électricité.
Les problèmes financiers de votre propriétaire ne sont pas votre problème.
Solution radicale : vous prévenez que sans 1 mois vous coupez depuis votre compteur ce qui alimente l'autre logement. Cela lui laisse 1 mois pour faire les travaux. Si il ne le fait pas, vous coupez quand même. Le locataire sans électricité pourra alors exiger la mise en place d'un compteur pour son logement.
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 févr. 2018 à 14:07
Modifié le 22 févr. 2018 à 14:07
Bonjour,
Suivez les "bons conseils", vous pouvez prévenir votre proprio que vous n'alimenterez plus d'autre logement que le vôtre, c'est à lui de faire installer 1 compteur par logement afin que chaque locataire soit libre de choisir son fournisseur d'énergie.
Vous pouvez donc couper en toute légalité, mais prévenez le prorio et l'autre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Suivez les "bons conseils", vous pouvez prévenir votre proprio que vous n'alimenterez plus d'autre logement que le vôtre, c'est à lui de faire installer 1 compteur par logement afin que chaque locataire soit libre de choisir son fournisseur d'énergie.
Vous pouvez donc couper en toute légalité, mais prévenez le prorio et l'autre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Fannnfannn
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2018
26 févr. 2018 à 22:06
26 févr. 2018 à 22:06
Tt d abord merci à tous pour vos réponses ....j ai juste oublier de vous dire que le compteur principal se trouve chez le voisin du dessous.....moi j ai que le défalcateur ....donc je ne peux absolument rien couper .....j ai que le solution de la lettre recommande je pense non???? Qu en pensez vous ??
rambouillet41
Messages postés
9515
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
3 517
22 févr. 2018 à 07:32
22 févr. 2018 à 07:32
Bonjour,
IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre. La proprio a choisi la facilité pour lui ;o)
Supposez que le locataire d'en dessous parte, comment récupérer vous votre argent ? Et s'il ne veut pas payer, vous ne pourrez rien faire.
IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre. La proprio a choisi la facilité pour lui ;o)
Supposez que le locataire d'en dessous parte, comment récupérer vous votre argent ? Et s'il ne veut pas payer, vous ne pourrez rien faire.
Energizor
Messages postés
25979
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
19 462
22 févr. 2018 à 13:15
22 févr. 2018 à 13:15
Bonjour,
"IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre."
Si ce ne sont pas des meublés, cette situation ne serait absolument pas légale :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire peut récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
"IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre."
Si ce ne sont pas des meublés, cette situation ne serait absolument pas légale :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire peut récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
22 févr. 2018 à 01:47
22 févr. 2018 à 01:47
Bonjour,
C'est un arrangement entre vous et le propriétaire, vous ne pouvez pas faire grand chose.
C'est un arrangement entre vous et le propriétaire, vous ne pouvez pas faire grand chose.
22 févr. 2018 à 12:45
22 févr. 2018 à 13:19
Fannnfannn est chez lui (il paie un loyer pour ça). L'installation électrique fait partie de la chose louée.
Il peut donc couper tout ce qui lui plait sur son tableau électrique. De la même façon, il peut brancher ce qui lui plait sur une prise de courant, ou allumer ou éteindre tous les interrupteurs qu'il veut.
Il ne s'agit pas ici de "faire justice soi-même" mais de jouir normalement de son logement.
Modifié le 22 févr. 2018 à 13:26
Il est parfaitement autorisé de couper son propre compteur électrique (par exemple si on s'absente plusieurs semaines).
(Je suis d'accord que c'est ambigu).