A quel nom doit être le contrat électricité ??

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26 février 2018
- - Dernière réponse :  Marley-18 - 27 févr. 2018 à 00:55
Bonjour,
Je vous explique ma situation....je suis locataire d un haut de villa ...Le bas est occupé par un autre locataire ....il y a un compteur général d électricité et un défalcateur .......Le contrat lors de la signature du bail a été mis à mon nom..car soit disant depuis 10 ans c est toujours le locataire d en haut qui le prend à son nom......à chaque facture je suis obligé de faire des calculs et d aller les montrer au voisin d en bas et attendre qu il me paye sa part en espece ( desfois plus de 3 semaines avant règlement ).......la proprio ne veut pas prendre le contrat à son nom est ce légal de me laisser le contrat à mon nom???elle me dit qu elle ne peut installer un deuxième compteur individuel car les travaux sont importants et coûteux (25000 euros me dit elle ) merci d avance pour votre aide .....
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Merci
Bonjour

Le jour où le locataire d'en bas refuse de payer vous ne pouvez rien faire car vous n'avez pas le droit de revendre votre électricité.

Les problèmes financiers de votre propriétaire ne sont pas votre problème.

Solution radicale : vous prévenez que sans 1 mois vous coupez depuis votre compteur ce qui alimente l'autre logement. Cela lui laisse 1 mois pour faire les travaux. Si il ne le fait pas, vous coupez quand même. Le locataire sans électricité pourra alors exiger la mise en place d'un compteur pour son logement.

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rambouillet41
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19 août 2019
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mauvais conseil : en France personne ne peut se faire justice lui-même et les juges n'aiment pas du tout, mais pas du tout, cela,... car vous empiétez sur leur domaine....
Energizor
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19 août 2019
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Très bon conseil, au contraire.
Fannnfannn est chez lui (il paie un loyer pour ça). L'installation électrique fait partie de la chose louée.
Il peut donc couper tout ce qui lui plait sur son tableau électrique. De la même façon, il peut brancher ce qui lui plait sur une prise de courant, ou allumer ou éteindre tous les interrupteurs qu'il veut.

Il ne s'agit pas ici de "faire justice soi-même" mais de jouir normalement de son logement.
dna.factory
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19 août 2019
5170 -
Il ne s'agit pas ici de se faire justice soi même.
Il est parfaitement autorisé de couper son propre compteur électrique (par exemple si on s'absente plusieurs semaines).
(Je suis d'accord que c'est ambigu).
Commenter la réponse de Ysabe_l
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20 août 2019
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Merci
Bonjour,

Suivez les "bons conseils", vous pouvez prévenir votre proprio que vous n'alimenterez plus d'autre logement que le vôtre, c'est à lui de faire installer 1 compteur par logement afin que chaque locataire soit libre de choisir son fournisseur d'énergie.

Vous pouvez donc couper en toute légalité, mais prévenez le prorio et l'autre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

--

.
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La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Commenter la réponse de Marley-18
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26 février 2018
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Merci
Tt d abord merci à tous pour vos réponses ....j ai juste oublier de vous dire que le compteur principal se trouve chez le voisin du dessous.....moi j ai que le défalcateur ....donc je ne peux absolument rien couper .....j ai que le solution de la lettre recommande je pense non???? Qu en pensez vous ??
Commenter la réponse de Fannnfannn
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19 août 2019
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Merci
Bonjour,

IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre. La proprio a choisi la facilité pour lui ;o)

Supposez que le locataire d'en dessous parte, comment récupérer vous votre argent ? Et s'il ne veut pas payer, vous ne pourrez rien faire.
Energizor
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19 août 2019
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Bonjour,

"IL serait plus facile et surtout plus légal que le proprio prenne ce compteur à sa charge et dispatche les factures dans les charges de l'un et l'autre."
Si ce ne sont pas des meublés, cette situation ne serait absolument pas légale :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire peut récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
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19 août 2019
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Merci
Bonjour,
C'est un arrangement entre vous et le propriétaire, vous ne pouvez pas faire grand chose.
Marley-18
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20 août 2019
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Réponse inutile et fausse, @GERDAN.
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