Mauvaise taille de logement : démarche

folmejew Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - Modifié le 21 févr. 2018 à 18:52
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 21 févr. 2018 à 19:20
Bonjour,

ces questions concernent la procédure à suivre pour la régularisation du prix d'une location lorsque la taille du bail n'est pas la véritable taille. Je vais contextualiser avant de présenter mes questions à ce sujet, désolé pour la longueur du message.

En suivant la loi de mesure de taille de location, j'ai découvert que mon appartement fais environ 38 m² quand 50 m² sont indiqués dans le bail. Ayant pris connaissance sur divers forum de la loi stipulant la remise à niveau du prix proportionnellement aux mètres carrés manquant, j'en ai informé mon propriétaire en indiquant la taille que j'avais calculé, mais celui-ci n'a rien voulu entendre.
Ne sachant par quel moyen l'appliquer, j'ai d'abord eu recours au site "litige.fr" pour l'envoi d'un courrier en accusé de réception à mon propriétaire. Mais là, ils n'ont attendus qu'une semaine pour me relancer et dire de continuer si le propriétaire n'a pas réagi (ce qui est le cas), alors que sur internet j'ai vu qu'il fallait laisser deux mois au propriétaire pour réagir. Par la suite j'ai vu des commentaires mauvais concernant ce site lorsque les procédures allaient plus loin que la simple lettre (le moment où ça devient payant), donc je souhaiterais me passer d'eux pour la procédure si c'est possible.
Je compte renvoyer une lettre (pour preuve que j'ai averti le propriétaire avant la fin du délai des six mois permettant la rétroaction si ma démarche aboutit) puisque "litige.fr" ne m'a fourni aucun reçu.

Mais est-il possible par la suite de recourir à la justice sans passer par un avocat dans la mesure où le conflit est mineur ? J'ignore auprès de qui m'adresser pour faire ma réclamation.

Et le propriétaire peut-il refuser de faire mesurer l'appartement par un professionnel si les seuls plans qu'il a viennent de l'architecte (qui prend pas en compte les sous-pente) ? Ou sinon, doit-il me rembourser si je le fait faire et qu'il y a bien l'écart considérable que j'ai constaté en mesurant moi-même ? Ou est-ce à mes frais ?

J'arrive également vers la fin des six mois permettant la rétroactivité de la diminution de loyer, donc est-ce bien la lettre au propriétaire qui fait foi et non pas la fin de toute la procédure ?

Dernière question : en quelle mesure cette procédure est-elle lourde et coûteuse, car j'hésite à poursuivre comme je compte redéménager dans l'année ? Le loyer n'est en effet pas le seul point noir de cet appartement.

Je suis preneur de toutes informations, même si vous ne répondez pas à toutes mes questions.
Merci !

1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
21 févr. 2018 à 19:20
bonsoir

Oubliez le site "litige....machin "

rapprochez vous de l'ADIL de votre département, à défaut vous avez peut être l'assistance juridique avec votre assurance habitation, utilisez la ( si vous ne l'avez pas, pensez à la souscrire la prochaine foi)

oui votre recommandé fait date pour les 6 mois , vous êtes donc dans les temps
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