Regle de réduction d'un led graduel
robert654
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à tous
bonjour à tous
qui pourrait me dire quelle est la règle de réduction à appliquer sur un bien grevé (leg graduel) pour équilibrer la réserve.
la réserve est atteinte, et les héritiers pour qui des legs ont été faits, sur la quotité, doivent faire l'objet de réduction afin de rééquilibrer les parts de réserve.
il se trouve que un des legs de bien immobiliers (fait à l'un des héritiers réservataires), est grevé d'une charge graduelle (interdiction de vendre les murs pour s'assurer de la transmission de ces murs aux petits enfants). on peut ainsi dire que cet héritier réservataire n'a en pratique que l'usufruit de ce bien.
si il faut réduire de , mettons, 20% l'ensemble des legs pris sur la quotité pour équilibrer les parts de réserve sans autre considération, ce coefficient doit il aussi s'appliquer sur ce bien à charge graduelle? et est ce que le fait qu'il soit grevé le "protège" un peu de cette réduction, et à quelle hauteur?
je ne sais si la question est claire, mais j'apprécierais vos éclaircissements à ce sujet.
merci de m'avoir lu
cdt
bonjour à tous
qui pourrait me dire quelle est la règle de réduction à appliquer sur un bien grevé (leg graduel) pour équilibrer la réserve.
la réserve est atteinte, et les héritiers pour qui des legs ont été faits, sur la quotité, doivent faire l'objet de réduction afin de rééquilibrer les parts de réserve.
il se trouve que un des legs de bien immobiliers (fait à l'un des héritiers réservataires), est grevé d'une charge graduelle (interdiction de vendre les murs pour s'assurer de la transmission de ces murs aux petits enfants). on peut ainsi dire que cet héritier réservataire n'a en pratique que l'usufruit de ce bien.
si il faut réduire de , mettons, 20% l'ensemble des legs pris sur la quotité pour équilibrer les parts de réserve sans autre considération, ce coefficient doit il aussi s'appliquer sur ce bien à charge graduelle? et est ce que le fait qu'il soit grevé le "protège" un peu de cette réduction, et à quelle hauteur?
je ne sais si la question est claire, mais j'apprécierais vos éclaircissements à ce sujet.
merci de m'avoir lu
cdt
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2 réponses
on peut ainsi dire que cet héritier réservataire n'a en pratique que l'usufruit de ce bien.
On peut aussi vous répondre que l'usufruit n'est qu'un obstacle provisoire à la pleine propriété, que n'étant pas transmissible, le légataire "graduelé" retrouvera la plénitude de ses droits ultérieurement par les effets de la consolidation.
Il lui suffit de patienter.
Tous les patrimoines transmis aux réservataires, sans dispositions testamentaires spécifiques, sont dans leur grande majorité grevés de l'usufruit légal relevant des dispositions du code civil à l'avantage du conjoint survivant.
Les dits réservataires n'ont pas le choix.
Il se soumettent à la Loi.......................en attendant le dénouement.
On peut aussi vous répondre que l'usufruit n'est qu'un obstacle provisoire à la pleine propriété, que n'étant pas transmissible, le légataire "graduelé" retrouvera la plénitude de ses droits ultérieurement par les effets de la consolidation.
Il lui suffit de patienter.
Tous les patrimoines transmis aux réservataires, sans dispositions testamentaires spécifiques, sont dans leur grande majorité grevés de l'usufruit légal relevant des dispositions du code civil à l'avantage du conjoint survivant.
Les dits réservataires n'ont pas le choix.
Il se soumettent à la Loi.......................en attendant le dénouement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit du testament d'une femme ayant perdu son mari .
l'ensemble du patrimoine est donc transmis aux enfants et petits enfants. un des enfants ayant reçu, par leg sur la quotité, un bien grevé d'une charge.
je ne suis donc pas certain de comprendre votre réponse
Pas étonnant.
J'ai répondu à côté de la question volontairement.
Vous avez fait état d'un usufruit.
Ce n'est pas cela.
Un des enfants a reçu sa "réserve" à charge de conserver le bien devant ensuite revenir à une autre personne désignée par le testateur et non à celle choisie par le légataire.
Ce dernier recueille bien sa "réserve" en pleine propriété dont il profitera quand-même jusqu'à la fin de ses jours...........comme tout le monde.
Il n'y a aucune raison qu'une compensation lui soit accordée du fait de cet empêchement d'en disposer librement.
Certes, cette mesure est vexante, néanmoins ce réservataire n'est pas lésé.
Ainsi que vous l' écrit le précédent intervenant dans son message :
-"que le legs soit à charge n' aucune incidence".