Donation d'une maison qui herite en cas de deces

ic - 21 févr. 2018 à 10:41
 ic - 21 févr. 2018 à 13:43
Bonjour,

Le père de mon mari est décédé la maison familial est une donation de sa grand mère en 1969 fait devant notaire qui hérite de la maison ma belle mère ou les enfants

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 févr. 2018 à 11:07
qui hérite de la maison ma belle mère ou les enfants
Cette maison appartenant en totalité à votre beau-père fait donc partie de sa succession revenant à votre belle-mère, en sa qualité de conjoint survivant, et à votre mari, son fils, également héritier de son père.

Les droits de votre belle-mère dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont elle serait bénéficiaire.
En l'absence de cette donation, la loi lui permet de choisir entre l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris sur la maison, ou 1/4 en pleine propriété.
Et si cette maison était le domicile de vos beaux-parents, en sa qualité de conjoint, votre belle-mère bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur cette maison et sur ce qu'elle contient.

Votre mari recueillera la différence lorsque sa mère aura fait savoir son choix dans la succession.
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Je vous remercie pour la réponse cela est plus clair pour mon mari
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