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tof51430
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samedi 5 septembre 2009
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7 mars 2018
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21 févr. 2018 à 07:47
21 févr. 2018 à 07:47
bonjour,
1) Puis-je contester cette mise en demeure/ commandement ?
à partir du moment où cet impôt n'est pas réglé avant la date limite, il va vous être très difficile de contester cette mise en demeure.
2) Puis-je faire une 2ème demande de remise gracieuse ou une demande d'étalement de paiement ?
oui, tout est possible. Mais à partir du moment où une première demande de remise gracieuse a été rejetée, je ne vois pas pourquoi les demandes suivantes seraient acceptées alors que votre situation est la même.Quant au délai de paiement, il y a de très fortes chances que ce soit refusé d'autant plus qu'un ATD bancaire a déjà été pratiqué.
3) Que peut m'apporter le fait de m'adresser à un conciliateur fiscal ?
Pas grand chose, à partir du moment où les poursuites sont engagées et que seul le Trésorier est "maitre à bord ".
4) Puis-je conjointement faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
oui, c'est possible. Mais le temps que votre dossier soit traité à la BDF , les poursuites seront déjà bien engagées.
"5) quels sont ces frais élevés dont fait mention ce commandement ?
ça peut être des frais d'ATD bancaires que vous avez déjà constaté.
1) Puis-je contester cette mise en demeure/ commandement ?
à partir du moment où cet impôt n'est pas réglé avant la date limite, il va vous être très difficile de contester cette mise en demeure.
2) Puis-je faire une 2ème demande de remise gracieuse ou une demande d'étalement de paiement ?
oui, tout est possible. Mais à partir du moment où une première demande de remise gracieuse a été rejetée, je ne vois pas pourquoi les demandes suivantes seraient acceptées alors que votre situation est la même.Quant au délai de paiement, il y a de très fortes chances que ce soit refusé d'autant plus qu'un ATD bancaire a déjà été pratiqué.
3) Que peut m'apporter le fait de m'adresser à un conciliateur fiscal ?
Pas grand chose, à partir du moment où les poursuites sont engagées et que seul le Trésorier est "maitre à bord ".
4) Puis-je conjointement faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
oui, c'est possible. Mais le temps que votre dossier soit traité à la BDF , les poursuites seront déjà bien engagées.
"5) quels sont ces frais élevés dont fait mention ce commandement ?
ça peut être des frais d'ATD bancaires que vous avez déjà constaté.