Refus d'intégrer une SCI

Question

Bonjour, 


Bonjour, 


Qu'advient-il des droits d'un nu-propriétaire qui ne veut pas entrer  dans une SCI Familiale ?

Nous sommes 4 enfants nu propriétaires et notre mère usufruitière en indivision, deux de mes trois frères veulent m'imposer d'intégrer leur projet de SCI de notre  domaine important et moi je le souhaite pas au vu de nos relations dégradées, mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages, comme il prétendre pou m'y forcer ou restons nous en indivision comme auparavant ?
Merci

condorcet · Answer

Qu'advient-il des droits d'un nu-propriétaire qui ne veut pas entrer dans une SCI Familiale ? 
Vous les conservez et serez dans l'indivision avec la SCI (personne morale) au lieu de votre fratrie (personnes physiques).

mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages
Pas obligatoirement.
Le retrait de l'indivision peut être demandé avant la constitution de la SCI, ou la SCI peut acquérir vos droits dans la masse indivise.

comme il prétendre pour m'y forcer 
Réponse affirmative, en vous proposant soit l'achat de vos droits dans l'indivision ou en procédant au partage partiel du domaine avec une attribution divise d'un parcelle.
Plus précisément, ils peuvent créer la SCI sans vous, mais la SCI peut souhaiter faire cesser l'indivision avec vous et vous proposer, soit d'acquérir vos droits ou d'acquérir vous-même le reste de la propriété apporté à la SCI.

Refus d'intégrer une SCI

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