Refus d'intégrer une SCI
AM1961
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Qu'advient-il des droits d'un nu-propriétaire qui ne veut pas entrer dans une SCI Familiale ?
Nous sommes 4 enfants nu propriétaires et notre mère usufruitière en indivision, deux de mes trois frères veulent m'imposer d'intégrer leur projet de SCI de notre domaine important et moi je le souhaite pas au vu de nos relations dégradées, mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages, comme il prétendre pou m'y forcer ou restons nous en indivision comme auparavant ?
Merci
Bonjour,
Qu'advient-il des droits d'un nu-propriétaire qui ne veut pas entrer dans une SCI Familiale ?
Nous sommes 4 enfants nu propriétaires et notre mère usufruitière en indivision, deux de mes trois frères veulent m'imposer d'intégrer leur projet de SCI de notre domaine important et moi je le souhaite pas au vu de nos relations dégradées, mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages, comme il prétendre pou m'y forcer ou restons nous en indivision comme auparavant ?
Merci
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1 réponse
Qu'advient-il des droits d'un nu-propriétaire qui ne veut pas entrer dans une SCI Familiale ?
Vous les conservez et serez dans l'indivision avec la SCI (personne morale) au lieu de votre fratrie (personnes physiques).
mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages
Pas obligatoirement.
Le retrait de l'indivision peut être demandé avant la constitution de la SCI, ou la SCI peut acquérir vos droits dans la masse indivise.
comme il prétendre pour m'y forcer
Réponse affirmative, en vous proposant soit l'achat de vos droits dans l'indivision ou en procédant au partage partiel du domaine avec une attribution divise d'un parcelle.
Plus précisément, ils peuvent créer la SCI sans vous, mais la SCI peut souhaiter faire cesser l'indivision avec vous et vous proposer, soit d'acquérir vos droits ou d'acquérir vous-même le reste de la propriété apporté à la SCI.
Vous les conservez et serez dans l'indivision avec la SCI (personne morale) au lieu de votre fratrie (personnes physiques).
mon refus provoque t'il un déclenchement anticipé des partages
Pas obligatoirement.
Le retrait de l'indivision peut être demandé avant la constitution de la SCI, ou la SCI peut acquérir vos droits dans la masse indivise.
comme il prétendre pour m'y forcer
Réponse affirmative, en vous proposant soit l'achat de vos droits dans l'indivision ou en procédant au partage partiel du domaine avec une attribution divise d'un parcelle.
Plus précisément, ils peuvent créer la SCI sans vous, mais la SCI peut souhaiter faire cesser l'indivision avec vous et vous proposer, soit d'acquérir vos droits ou d'acquérir vous-même le reste de la propriété apporté à la SCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2-partage partiel avec attribution d'une parcelle;
3-SCI créée sans vous veut faire cesser l'indivision
4-SCI vous propose :
a)-d'acquérir vos droits ;
b)- de vous vendre les leurs.