Abus de pouvoir du trésor public

Axellemine 1 Messages postés lundi 19 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 19 févr. 2018 à 14:15 - Dernière réponse : billie69 11 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention
- 1 avril 2018 à 12:42
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal sur une plus value immobilière, le tribunal administratif me condamne à verser une certaine somme d’argent.
Je souhaite bien entendu régler cette somme et avancer. Le fisc me refuse tout échelonnement. Pire que cela, je subis un véritable harcèlement moral ( multiplication des lettres AR, doublon, erreurs multiples ), le trésor public a également mis en place des avis à tiers détenteur sur l’ensemble de mes revenus ( salaire/ revenus fonciers), je démarre ainsi chaque début de mois avec un solde très négatif. Ma situation bancaire se dégrade fortement et je suis par conséquent également harcelée par ma banque.
D’après ce que j’ai pu lire de part et d’autre, le trésor est dans l’obligation de laisser au contribuable un minimum vital de l’ordre du RSA, ce qu’il ne fait pas.
Que me conseillez vous de faire? Puis je les attaquer pour harcèlement et abus de pouvoir?
Merci par avance pour vos conseils
Cordialement
M. M.
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17 réponses

Répondre au sujet
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2018 à 08:31
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Utile
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Bonjour

Suite à un contrôle fiscal sur une plus value immobilière, , vous avez joué , vous avez perdu !!!
juste une constatation
donc ne venez pas vous plaindre
Dany311, si c’est pour répondre ce genre de propos épargnez votre temps...vous ne connaissez rien en ma situation.
Je ne me plains pas, le fisc profite et abuse de son pouvoir et je ne compte pas en rester là.
Bonne journée
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roudoudou22 - 20 févr. 2018 à 09:09
+2
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Puis je les attaquer pour harcèlement et abus de pouvoir?

Si ca peut vous soulager, pourquoi pas, mais n'en attendez rien.

Ce qui serait plus utile est que vous fassiez appel du jugement de première instance si vous l'estimez fondé et si vous êtes encore dans le délai d'appel.

Mais si vous avez réalisé une plus value immobilière, c'est que vous avez cédé un bien. Comment se fait il que vous ne puissiez payer votre dette fiscale ?
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+1
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Bonjour,

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est référé au RSA d'une personne seule. Depuis le 1er septembre 2017, il est fixé à 545,48 € dans la limite du solde créditeur du (ou des) comptes au jour de la saisie.
La situation familiale du titulaire du compte n'a pas d'influence sur le SBI.
Exemple : le fait que la personne saisie ait ou n'ait pas d'enfants à charge n'influe pas sur l'attribution ou le montant du SBI.
Merci pour votre réponse, pensez vous que je puisse intenter une action en justice de ce fait?
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flocroisic 17057 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 févr. 2018 à 22:37
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Bonjour

Qui est au courant de votre solde bancaire ?
Le tresor public ou la banque ?
La banque bien sur et c'est cette derniere qui verse les montants. Ne verserait t'elle pas plus qie ce qui devrait ?

Le tresor demande telle somme.
Ensuite la banque leur verse ce qui est possible en laissant le minimum vital.
Si vous devez poursuivre qq'1 c'est bien la banque.
Merci pour votre aide, la banque subi, ce n’est pas elle qui verse les sommes d’argent: les ATD ont été envoyés à la caf ( apl de mes locataires) et à mes locataires qui versent directement leur loyer au trésor.
tof51430 117 Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2018 à 08:07
"la banque subi, ce n’est pas elle qui verse les sommes d’argent
bien sûr que si que c'est la banque qui prélève et verse l'argent. Le Trésor notifie l'ATD à la banque et celle-ci prélève sur vos comptes les sommes disponibles en vous laissant le SBI. Cette somme est bloquée pendant deux mois et au bout de ce délai, la banque verse au Trésor la somme bloquée.Donc pour toute réclamation, il faut vous adresser à votre banque.
Absolument pas, je sais de quoi je parle, le trésor est dans l’obligation d’envoyer à tout créancier la copie des ATD. Les ATD ont été directement envoyés à mes locataires et à la caf et non pas à la banque.
Je pensais que vous aviez eu un ATD bancaire . Le Trésor envoie systématiquement une notification d'ATD au contribuable et au tiers détenteur, c'est obligatoire, ce qui a été fait puisque vous écrivez que les ATD ont été envoyés à vos locataires et à la CAF.
Pour la CAF, les allocations sont insaisissables, donc je ne vois pas trop ce qu'il y a à saisir à la CAF.
Par contre si les ATD concerne des loyers que vous touchez de vos locataires, ceux-ci ne sont pas soumis au SBI et les loyers doivent être versé intégralement au Tresor Public.
MErci pour votre réponse, au niveau de la Caf c’est la part d’apl perçu sur mes loyers...mon problème c’est que j’ai bien entendu des prêts immobiliers sur les biens mis en location donc ça bloque. Il y a également saisie d’un loyer sur un appartement détenu en indivision donc concrètement le trésor prélevé de l’argent qui ne m’appartient pas...
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Utilisateur anonyme - 31 mars 2018 à 19:39
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Utile
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Tu confonds "abus" et "harcèlement" avec une "classique" mise en recouvrement...

Le SBI "tiendrait" si le recouvrement était opéré directement auprès de la banque (qui devrait alors dire "non" au montant correspondant au SBI). Sauf que là il y a aucune action vis à vis de ton compte bancaire (heureusement tu t'évites les frais bancaires liés aux ATD !).

Te plains pas, tu pourras te faire du déficit foncier ( ben voui tu perçois pas les revenus de tes biens immobiliers donc frais >recettes = déficit donc pas d'impôts au barème et pas de prélèvements sociaux).
Et si c'est trop pesant, vends un bien locatif... Et te plantes pas sur la plus-value cette fois !
Au niveau du déficit foncier, argument totalement faux.
C’est marrant vous êtes tous à me juger sur mon redressement ...j’ai achetée ma résidence principale et je m´y suis fais agressée quelques semaines plus tard, raison pour laquelle j’ai revendu très vite et la vente a été ré qualifiée ...Alors vos commentaires déplaisants.....sans commentaire justement
MaxVIL2 273 Messages postés samedi 9 avril 2011Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 10:47
Et vous avez revendu avec une plus-value en quelques semaines, bien joué.
1/ quelques mois
2/ en y ayant fait de nombreux travaux d’amélioration
3/ là n’est pas la question il me semble
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flocroisic 17057 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 31/03/2018 à 20:05
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Te plains pas, tu pourras te faire du déficit foncier ( ben voui tu perçois pas les revenus de tes biens immobiliers donc frais >recettes = déficit donc pas d'impôts au barème et pas de prélèvements sociaux). 


Totalement Faux.
Les loyers ne sont pas considérés comme non percus au cas present mais comme un mode de paiement de sa dette.

Les loyers acquis par le propriétaire doivent être regardés comme un revenu dont il a disposé, alors même que ces sommes auraient fait l'objet d'une saisie-arrêt (CE, arrêt du 28 juin 1968, n° 72307).


Ce qui est logique : sinon on paye pas ses dettes et on est jamais imposé sur le revenu alors qu'en n'ayant tout payé dans les temps, on serait imposé sur l'ensemble des revenus
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billie69 11 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 12:42
+1
Utile
Puisque c'est allé jusqu'au TA j'imagine que ton représentant y a pensé mais sais-t-on jamais: les travaux que tu as fait ont bien été pris en compte dans le calcul de la plus value ?

En tous les cas tu ne peux pas arguer d'un abus de pouvoir... L'administration a utilisé les armes qu'elle a disposition, comme toi en somme (tu as sûrement fait une réclamation qui a été rejetée avant d'aller au TA, c'est ton droit je juge pas ;-) "en échange" tu as sur le dos la procédure administrative qui comprends les relances AR et l'artillerie "ATD"...) . C'est normal et de "bonne guerre".
Aucun juge ne te suivra la dedans et si un "conseil" te dit l'inverse méfie toi tu vas payer ses services plus chers que le fait de ne pas voir la couleur du loyer...

En revanche je dirais de tenter de demander l'arrêt de l'ATD sur celui pour lequel tu es en indivision.
L'inconvénient c'est que ça retarde l'apurement de ta dette.
Et si tu tentais un emprunt bancaire ? Ce serait peut être moins "coûteux" au final (tu dis être dans le rouge à la banque, les agios payés sont sans doutes plus élevés qu'un taux d'intérêt de prêt) ? Je sais pas hein mais faudrait faire ton calcul.
Ca te permettrait peut être aussi d'obtenir qqe chose en "gracieux" sur la majoration qui a sûrement été appliquée.
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