Abus de pouvoir du trésor public

Question

Bonjour, 
Suite à un contrôle fiscal sur  une plus value immobilière, le tribunal administratif me condamne à verser une certaine somme d’argent.
Je souhaite bien entendu régler cette somme et avancer. Le fisc me refuse tout échelonnement. Pire que cela, je subis un véritable harcèlement moral ( multiplication des lettres AR, doublon, erreurs multiples ), le trésor public a également mis en place des avis à tiers détenteur sur l’ensemble de mes revenus ( salaire/ revenus fonciers), je démarre ainsi chaque début de mois avec un solde très négatif. Ma situation bancaire se dégrade fortement et je suis par conséquent également harcelée par ma banque.
D’après ce que j’ai pu lire de part et d’autre, le trésor est dans l’obligation de laisser au contribuable un minimum vital de l’ordre du RSA, ce qu’il ne fait pas.
Que me conseillez vous de faire? Puis je les attaquer pour harcèlement et abus de pouvoir?
Merci par avance pour vos conseils
Cordialement 
M. M.

Misha-dok · Accepted Answer

Bonjour,

Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est référé au RSA d'une personne seule. Depuis le 1er septembre 2017, il est fixé à 545,48 € dans la limite du solde créditeur du (ou des) comptes au jour de la saisie.
La situation familiale du titulaire du compte n'a pas d'influence sur le SBI.
Exemple : le fait que la personne saisie ait ou n'ait pas d'enfants à charge n'influe pas sur l'attribution ou le montant du SBI.

flocroisic · Answer

Bonjour

Qui est au courant de votre solde bancaire ?
Le tresor public ou la banque ?
La banque bien sur et c'est cette derniere  qui verse les montants. Ne verserait t'elle pas plus qie ce qui devrait ?

Le tresor demande telle somme.
Ensuite la banque leur verse ce qui est possible en laissant  le minimum vital.
Si vous devez poursuivre qq'1 c'est bien la banque.

dany311 · Answer

Bonjour

Suite à un contrôle fiscal sur une plus value immobilière,  , vous avez joué , vous avez perdu !!!
juste une constatation
donc ne venez pas vous plaindre

roudoudou22 · Answer

Puis je les attaquer pour harcèlement et abus de pouvoir? 

Si ca peut vous soulager, pourquoi pas, mais n'en attendez rien.

Ce qui serait plus utile est que vous fassiez appel du jugement de première instance si vous l'estimez fondé et si vous êtes encore dans le délai d'appel.

Mais si vous avez réalisé une plus value immobilière, c'est que vous avez cédé un bien. Comment se fait il que vous ne puissiez payer votre dette fiscale ?

Utilisateur anonyme · Answer

Tu confonds "abus" et "harcèlement" avec une "classique" mise en recouvrement...

Le SBI "tiendrait" si le recouvrement était opéré directement auprès de la banque (qui devrait alors dire "non" au montant correspondant au SBI). Sauf que là il y a aucune action vis à vis de ton compte bancaire (heureusement tu t'évites les frais bancaires liés aux ATD !).

Te plains pas, tu pourras te faire du déficit foncier ( ben voui tu perçois pas les revenus de tes biens immobiliers donc frais >recettes =  déficit donc pas d'impôts au barème et pas de prélèvements sociaux).
Et si c'est trop pesant, vends un bien locatif... Et te plantes pas sur la plus-value cette fois !

flocroisic · Answer

Te plains pas, tu pourras te faire du déficit foncier ( ben voui tu perçois pas les revenus de tes biens immobiliers donc frais >recettes = déficit donc pas d'impôts au barème et pas de prélèvements sociaux). 

Totalement  Faux.
Les loyers ne sont pas considérés comme non percus au cas present mais comme un mode de paiement de sa dette.

Les loyers acquis par le propriétaire doivent être regardés comme un revenu dont il a disposé, alors même que ces sommes auraient fait l'objet d'une saisie-arrêt (CE, arrêt du 28 juin 1968, n° 72307).

Ce qui est logique : sinon on paye pas ses dettes et on est jamais imposé sur le revenu alors qu'en n'ayant  tout payé  dans les temps, on serait imposé  sur l'ensemble des revenus

billie69 · Answer

Puisque c'est allé jusqu'au TA j'imagine que ton représentant y a pensé mais sais-t-on jamais: les travaux que tu as fait ont bien été pris en compte dans le calcul de la plus value ?

En tous les cas tu ne peux pas arguer d'un abus de pouvoir... L'administration a utilisé les armes qu'elle a disposition, comme toi en somme (tu as sûrement fait une réclamation qui a été rejetée avant d'aller au TA, c'est ton droit je juge pas ;-) "en échange" tu as sur le dos la procédure administrative qui comprends les relances AR et l'artillerie "ATD"...) . C'est normal et de "bonne guerre".
Aucun juge ne te suivra la dedans et si un "conseil" te dit l'inverse méfie toi tu vas payer ses services plus chers que le fait de ne pas voir la couleur du loyer...

En revanche je dirais de tenter de demander l'arrêt de l'ATD sur celui pour lequel tu es en indivision. 
L'inconvénient c'est que ça retarde l'apurement de ta dette.
Et si tu tentais un emprunt bancaire ? Ce serait peut être moins "coûteux" au final (tu dis être dans le rouge à la banque, les agios payés sont sans doutes plus élevés qu'un taux d'intérêt de prêt) ? Je sais pas hein mais faudrait faire ton calcul.
Ca te permettrait peut être aussi d'obtenir qqe chose en "gracieux" sur la majoration qui a sûrement été appliquée.

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