USUFRUIT maison à compagnon (union libre)

monaBASAKU Messages postés 6 Statut Membre -  
monaBASAKU Messages postés 6 Statut Membre -
Comment puis-je léguer ma maison en usufruit à mon compagnon d'union libre (nous ne souhaitons ni nous pacser ou nous marier) Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    puis-je léguer ma maison en usufruit à mon compagnon d'union libre
    Sans problème.

    nous ne souhaitons ni nous pacser ou nous marier
    Bien. Les droits de succession seront dus au taux de 60 % sur la valeur fiscale de l'usufruit légué.
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    1. monaBASAKU Messages postés 6 Statut Membre
       
      MERCI CHALEUREUSEMENT POUR VOS REPONSES
      0

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