Le bailleur refuse mon départ du logement
NinieElla
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon conjoint et l'appartement que nous occupions. Lui loue toujours ce logement actuellement.
Mon nom figure encore sur le bail malgré le fait que je sois partie. Autrement dit je suis toujours solidaire du loyer de mon ex. Et comme il ne dispose plus de garants, si il ne paye pas son loyer c'est encore moi qui devrait pallier à cette situation.
C'est ce que m'explique l'agence depuis 8 mois.
Ils me disent que le seule solution c'est que mon ex fasse la démarche suivante: déclarer également son propre départ et postuler de nouveau pour rester locataire. Mais mon ex refuse !!!
Et vue ses difficultés financières j'angoisse légitimement sur la suite de l'histoire.
C'est une épée de Damoclès au dessus de ma tête, d'autant que j'ai la charge de nos deux garçons dont l'ainé est handicapé
(autiste) et que je n'ai pas les moyens de m'offrir le luxe de veiller aux loyers de leur père.
Que dit la loi au sujet d'une telle situation ? Combien de temps cela peut -il durer ?
Merci de votre attention.
j'ai quitté mon conjoint et l'appartement que nous occupions. Lui loue toujours ce logement actuellement.
Mon nom figure encore sur le bail malgré le fait que je sois partie. Autrement dit je suis toujours solidaire du loyer de mon ex. Et comme il ne dispose plus de garants, si il ne paye pas son loyer c'est encore moi qui devrait pallier à cette situation.
C'est ce que m'explique l'agence depuis 8 mois.
Ils me disent que le seule solution c'est que mon ex fasse la démarche suivante: déclarer également son propre départ et postuler de nouveau pour rester locataire. Mais mon ex refuse !!!
Et vue ses difficultés financières j'angoisse légitimement sur la suite de l'histoire.
C'est une épée de Damoclès au dessus de ma tête, d'autant que j'ai la charge de nos deux garçons dont l'ainé est handicapé
(autiste) et que je n'ai pas les moyens de m'offrir le luxe de veiller aux loyers de leur père.
Que dit la loi au sujet d'une telle situation ? Combien de temps cela peut -il durer ?
Merci de votre attention.
A voir également:
- Le bailleur refuse mon départ du logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour vous répondre de manière pertinente, il faudrait que l'on sache si votre "conjoint" l'est bien : c'est à dire si vous êtes réellement mariés ?!
En outre, pouvez-vous confirmez que vous avez envoyé une lettre de congé dans les formes prévues par la loi ?
Cdlt
Valenchantée
Pour vous répondre de manière pertinente, il faudrait que l'on sache si votre "conjoint" l'est bien : c'est à dire si vous êtes réellement mariés ?!
En outre, pouvez-vous confirmez que vous avez envoyé une lettre de congé dans les formes prévues par la loi ?
Cdlt
Valenchantée
Bonjour,
En cas de colocation, il faut distinguer selon que le contrat comporte ou non une clause de solidarité. Est-ce le cas pour vous ?
C’est une mention qui exprime clairement que chacun des colocataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer jusqu’à l’expiration du bail. Cette solidarité joue même en cas de départ de l’un d’eux.
Ainsi, si le locataire restant ne paie pas son loyer pendant la période de préavis de trois mois donné par le locataire quittant le logement, ce dernier est redevable du loyer et des charges pendant cette période.
Si le locataire a la qualité de locataire solidaire selon les termes du bail, le bailleur peut lui réclamer en cas d’impayés le loyer et les charges jusqu’au terme du contrat en cours. En effet, lorsque l’un des colocataires solidaires dont la solidarité ne se présume pas reste dans les lieux, le locataire sortant demeure tenu du paiement du loyer et des autres obligations du contrat (arrêt de la 6ème chambre de la Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1991) et ce, même s’il a donné congé (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995, n° 93-17110), jusqu’à la fin du bail en cours.
Cdlt.
En cas de colocation, il faut distinguer selon que le contrat comporte ou non une clause de solidarité. Est-ce le cas pour vous ?
C’est une mention qui exprime clairement que chacun des colocataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer jusqu’à l’expiration du bail. Cette solidarité joue même en cas de départ de l’un d’eux.
Ainsi, si le locataire restant ne paie pas son loyer pendant la période de préavis de trois mois donné par le locataire quittant le logement, ce dernier est redevable du loyer et des charges pendant cette période.
Si le locataire a la qualité de locataire solidaire selon les termes du bail, le bailleur peut lui réclamer en cas d’impayés le loyer et les charges jusqu’au terme du contrat en cours. En effet, lorsque l’un des colocataires solidaires dont la solidarité ne se présume pas reste dans les lieux, le locataire sortant demeure tenu du paiement du loyer et des autres obligations du contrat (arrêt de la 6ème chambre de la Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1991) et ce, même s’il a donné congé (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995, n° 93-17110), jusqu’à la fin du bail en cours.
Cdlt.
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