Annulation commande fenetres & volets

yopattitude Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

nous avons souscrit une commande pour faire changer toutes les fenêtres et volets de notre maison.

nous avons choisi de faire un crédit sur la totalité de la commande donc nous n'avons pas fait d’acompte à la commande.

Cette commande a été signé en juin 2017 et depuis septembre 2017 nous n'avons aucun avancement de l'entrepreneur.

A chaque appel, il m'indique qu'il a reçu toute la marchandise mais attend une réponse du poseur. ça dure depuis 5 mois...

La question est la suivante : puis-je annuler la commande et aller voir un autre entrepreneur?

Sur le contrat il est indiqué deux points : "Délais : 12 semaines a partir de la prise de cote". dans notre cas depuis Septembre 2017 donc largement dépassé

Ensuite il est indiqué dans les conditions générales de vente : "article 5 : LIVRAISON -> Sauf convention expresse, le retard dans les délais ne peut donner lieu à une indemnité ou justifier l'annulation d'une commande, et notamment dans les cas suivants :
- Les conditions de paiement n'ont pas été observées.
- Défaillance d'un fournisseur non préméditée
- Force majeur ou évènement susceptible de retarder ou suspendre la livraison des marchandises."

Un dernier point, le crédit ne peut démarrer uniquement à la fin des travaux avec ma signature donc pour le moment je respire car je paie rien!

En vous remerciant de votre aide

Sébastien

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Voir le Code de la Consommation Articles L216-1 -2 et -3.. (Résiliation Contrat pour dépassement des délais).

Bien agir par LRAR, la première étant rédigée sous forme de Mise en Demeure..

A+
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