Refus de droits de la part de Pôle Emploi
Tibar1611
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Tibar1611 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je vous expose rapidement la situation :
Ma conjointe a quitté un CDI le 31 août 2017 pour commencer un autre CDI le 01/09/2017. Elle est tombée enceinte fin août, et l'a annoncé à son nouvel employeur début novembre. Ce dernier a décidé de mettre fin à la période d'essai de son CDI avec date d'effet au 30/11. Sur l'attestation employeur apparaissent les mois de septembre et octobre mais pas le mois de novembre (apparemment c'est normal, seuls les mois calendaires pleins doivent apparaître).
En présentant ce document à Pôle Emploi début décembre, on lui a annoncé qu'elle n'aurait droit à aucune indemnité puisqu'il faut avoir travaillé 3 mois pleins entre la démission d'un CDI et la fin d'au autre contrat.
Aujourd'hui, on lui annonce que son dossier sera examiné à nouveau le 30/03 mais qu'elle sera de toutes façons radiée de pôle emploi au 7è mois de grossesse, soit avant la fin du mois de mars.
En lisant les forums ou les sites de législation en ligne, je ne trouve pas de raison valable au fait qu'elle n'ait pas pu bénéficier du chômage.
L'emploi qu'elle a quitté au 31/08/2017 avait été commencé le 01/02/2015 mais elle était en CDI du 01/01/2014 au 31/01/2015, on retrouve bien les 3 années continues nécessaires.
Pôle emploi nous signale qu'une nouvelle loi applicable au 01/11/2017 stipule qu'il faut avoir travaillé 91 jours sur le dernier emploi pour que les droits soient ouverts, mais je ne trouve rien en ce sens dans les textes.
Merci,
Je vous expose rapidement la situation :
Ma conjointe a quitté un CDI le 31 août 2017 pour commencer un autre CDI le 01/09/2017. Elle est tombée enceinte fin août, et l'a annoncé à son nouvel employeur début novembre. Ce dernier a décidé de mettre fin à la période d'essai de son CDI avec date d'effet au 30/11. Sur l'attestation employeur apparaissent les mois de septembre et octobre mais pas le mois de novembre (apparemment c'est normal, seuls les mois calendaires pleins doivent apparaître).
En présentant ce document à Pôle Emploi début décembre, on lui a annoncé qu'elle n'aurait droit à aucune indemnité puisqu'il faut avoir travaillé 3 mois pleins entre la démission d'un CDI et la fin d'au autre contrat.
Aujourd'hui, on lui annonce que son dossier sera examiné à nouveau le 30/03 mais qu'elle sera de toutes façons radiée de pôle emploi au 7è mois de grossesse, soit avant la fin du mois de mars.
En lisant les forums ou les sites de législation en ligne, je ne trouve pas de raison valable au fait qu'elle n'ait pas pu bénéficier du chômage.
L'emploi qu'elle a quitté au 31/08/2017 avait été commencé le 01/02/2015 mais elle était en CDI du 01/01/2014 au 31/01/2015, on retrouve bien les 3 années continues nécessaires.
Pôle emploi nous signale qu'une nouvelle loi applicable au 01/11/2017 stipule qu'il faut avoir travaillé 91 jours sur le dernier emploi pour que les droits soient ouverts, mais je ne trouve rien en ce sens dans les textes.
Merci,
2 réponses
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bonsoir voir ici https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, tels que définis à l’article 3§2 du règlement AC, peut bénéficier des allocations.
Une condition : il doit avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 5 du règlement AC) -
Bonjour , Une nouvelle loi est entrée en vigueur à cette date et elle indemnise à partir de 610 heures ,soit 86 jours , soit 4 mois de travail .
La législation juridique et financière évolue en permanence...