Vote mairie non respecté
aure421
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 15 févr. 2018 à 11:09
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 15 févr. 2018 à 11:09
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Josh Randall
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15 févr. 2018 à 11:09
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Bonjour
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
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