Vote mairie non respecté
aure421
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La nouvelle équipe municipal ne veut pas appliquer un vote du conseil municipal il y a 10 sur la rétrocession des parties commune d'un lotissement à la mairie.
Nous avons une copie du proces verbal 9 votants 9 pour la retrocession des voirires et partie commune ainsi que la prise en charge des frais d'entretien.
Hors Mme le maire nous annonce que le documents est caduc.
Savez vous sous quelle temps ou texte de loie le document pourrait etre caduc?
A t elle obligation de suivre le vote du conseil municipal?
Merci atous
La nouvelle équipe municipal ne veut pas appliquer un vote du conseil municipal il y a 10 sur la rétrocession des parties commune d'un lotissement à la mairie.
Nous avons une copie du proces verbal 9 votants 9 pour la retrocession des voirires et partie commune ainsi que la prise en charge des frais d'entretien.
Hors Mme le maire nous annonce que le documents est caduc.
Savez vous sous quelle temps ou texte de loie le document pourrait etre caduc?
A t elle obligation de suivre le vote du conseil municipal?
Merci atous
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Bonjour
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
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