Vote mairie non respecté
aure421
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2018
-
15 févr. 2018 à 09:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 févr. 2018 à 11:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 févr. 2018 à 11:09
A voir également:
- Vote mairie non respecté
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
15 févr. 2018 à 11:09
15 févr. 2018 à 11:09
Bonjour
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...