Vote mairie non respecté

aure421 1 Messages postés jeudi 15 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 09:13 - Dernière réponse : Josh Randall 18716 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 15 févr. 2018 à 11:09
Bonjour,
La nouvelle équipe municipal ne veut pas appliquer un vote du conseil municipal il y a 10 sur la rétrocession des parties commune d'un lotissement à la mairie.

Nous avons une copie du proces verbal 9 votants 9 pour la retrocession des voirires et partie commune ainsi que la prise en charge des frais d'entretien.

Hors Mme le maire nous annonce que le documents est caduc.

Savez vous sous quelle temps ou texte de loie le document pourrait etre caduc?
A t elle obligation de suivre le vote du conseil municipal?

Merci atous
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1 réponse

Josh Randall 18716 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 11:09
0
Utile
Bonjour

Comme précisé dans le lien ci-dessous, il semble qu'il n'y ait pas de délai pour d'exécution d'une délibération. Par contre il semblerait que l'inexécution de cette délibération constitue une faute et soit susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32332QE.htm
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