Malfaçon, expertise contradictoire-quelle instance
Lecachalot
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vendredi 13 août 2010
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6 janvier 2024
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13 févr. 2018 à 16:54
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2018 à 15:29
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2018 à 15:29
A voir également:
- Malfaçon, expertise contradictoire-quelle instance
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Saretec expertise avis - Forum Immobilier
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2 réponses
Lecachalot
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6 janvier 2024
14 févr. 2018 à 14:55
14 févr. 2018 à 14:55
Une précision: c'est par erreur que j'ai écrit "TGI", il s'agit du Tribunal d'instance.
D'autre part, j'ai compris que le juge peut demander lui-même l'expertise judiciaire, mais que cette expertise sera de toutes façons à ma charge. Donc la question est un peu transformée : en l’occurrence, le juge risque-t'il rejeter ma demande au simple motif que je ne fournis pas moi-même cette expertise ? Est-ce raisonnable d'engager la procédure sans avoir préalablement obtenu en référé cette fameuse expertise ?
D'autre part, j'ai compris que le juge peut demander lui-même l'expertise judiciaire, mais que cette expertise sera de toutes façons à ma charge. Donc la question est un peu transformée : en l’occurrence, le juge risque-t'il rejeter ma demande au simple motif que je ne fournis pas moi-même cette expertise ? Est-ce raisonnable d'engager la procédure sans avoir préalablement obtenu en référé cette fameuse expertise ?
Utilisateur anonyme
14 févr. 2018 à 15:29
14 févr. 2018 à 15:29
Bonjour,
Vous devez mandater un avocat qui déposera une requête pour une expertise judiciaire, l'avance des frais est à votre charge, sous réserve de remboursement si vous gagnez.
Si vous avez une assurance PROTECTION JURIDIQUE elle prendra les frais en charge.
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