Date de prise de congés

BA - 12 févr. 2018 à 12:18 - Dernière réponse : tania57 27401 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 15:38
bonjour, je voudrais savoir si l'employeur peut ,dans les périodes de prises de congés, interdire la période du 15 au 31 mai (3 semaines)sachant que la consultation du CE s'est faite sur une "réservation aux éventuelles récupérations d'heures" de cette période ,tout est question de vocabulaire "à réserver"pour celle ci et pour d'autres "à éviter".En pratique,le planning est vérouillé sur ces périodes, les responsables ne peuvent positionner aucun congés ,aucune latitude si ce n'est que de voir avec la direction au cas par cas.en vous remerciant.
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3 réponses

tania57 27401 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 13:19
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Merci
bjr l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
bonjour et merci, mais le code (l3141-13 la période de prise de congé comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre ...mais il y a 2 choses :dans la consultation annuelle du ce l'employeur fait déjà une coupe de 3 semaines,ensuite il consulte le ce en ne disant pas la réalité j'ai vérifié par moi même le planning pour certaines semaines dont celles ci ,sont verrouillées,malgré ce qui est écrit ,donc non ,il ne fait pas ce qu'il veut et surtout pas mentir aux élus,je vous rappelle que le CE est consulté
tania57 27401 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 15:38
donc voyez avez lui directement car pour mois il n'y a qu'une seule règle 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre donc si vous avez du 15 au 30 octobre c'est bon
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