Qui officialise annulation divorce décès époux
Flamenrose
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Flamenrose -
Flamenrose -
Bonjour,
j'étais en instance de divorce. Le jugement devait être prononcé cours février. Mais mon époux vient de décéder. Je deviens apparemment veuve. Comment obtenir la preuve officielle au niveau juridique. J'ai l'acte de décès.
Comment savoir, si il a gardé l'acte de donation, qu'on avait fait l'un pour l'autre, lors du mariage ? on n'a pas d'enfants ensemble seulement un domicile qui était en vente. On avait enfin trouvé des acheteurs mais il est décédé avant de signer le compromis.
Mon époux a deux filles
j'étais en instance de divorce. Le jugement devait être prononcé cours février. Mais mon époux vient de décéder. Je deviens apparemment veuve. Comment obtenir la preuve officielle au niveau juridique. J'ai l'acte de décès.
Comment savoir, si il a gardé l'acte de donation, qu'on avait fait l'un pour l'autre, lors du mariage ? on n'a pas d'enfants ensemble seulement un domicile qui était en vente. On avait enfin trouvé des acheteurs mais il est décédé avant de signer le compromis.
Mon époux a deux filles
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Mais comment obtenir un document officiel qui précise que je juge n'a pas eu le temps de statuer pour ce divorce? J'ai seulement obtenu l'acte de décès.