Qui officialise annulation divorce décès époux
Flamenrose
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11 févr. 2018 à 10:39
Flamenrose - 12 févr. 2018 à 11:00
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 févr. 2018 à 10:56
11 févr. 2018 à 10:56
Bonjour,
Voyez rapidement votre notaire. Il saura retrouver les actes antérieurs (si enregistrés) et vous indiquera les droits de chacun. Les 2 filles ont maintenant une part de la maison et doivent donc intervenir à la vente. Si mineurs, il faudra solliciter le juge des tutelles.
Voyez rapidement votre notaire. Il saura retrouver les actes antérieurs (si enregistrés) et vous indiquera les droits de chacun. Les 2 filles ont maintenant une part de la maison et doivent donc intervenir à la vente. Si mineurs, il faudra solliciter le juge des tutelles.
11 févr. 2018 à 11:13
Mais comment obtenir un document officiel qui précise que je juge n'a pas eu le temps de statuer pour ce divorce? J'ai seulement obtenu l'acte de décès.
11 févr. 2018 à 11:21
12 févr. 2018 à 11:00