Délais de rétractation pour des instruments ?

Question

Bonjour, 

Je suis auto-entrepreneur.

Je vends des instruments de musique d'occasion, des modèles récents et anciens, plutôt du haut de gamme (entre 1000 et 3000 euros)

Je pensais que j'étais obligé d'accepter le délai de rétractation de 14 jours mais j'ai un doute là dessus.

Le problème c'est que j'ai des clients qui me commandent un instrument à 2500 euros, qui la jouent en concert, qui enregistrent en studio pendant 10 jours avec puis qui me l'a renvoi quand ils ont fini pour être remboursé et je suis soit disant obligé de les remboursé et en plus je dois payer les frais de port d'aller à ma charge. Les clients ont juste les frais de retour à leur charge.

Or je ne fait pas de la location mais bien de la vente, utiliser un instrument pendant 10 jours et ensuite le renvoyer quand on a fini  c'est de la location. Une location d'un instrument de cet valeur c'est minimum 50 euros par jour donc normalement ce client devrait me payer 500 euros pour avoir louer mon instrument pendant 10 jours.

Suis je obligé d'accepter ce droit de rétractation de 14 jours défini par la loi ?
Est il valable aussi pour les objets d'occasion et de collection ?

Cette histoire me fait perdre beaucoup d'argent et déjà que j'ai un emprunt de 80 000 euros à la banque et que j'ai du mal à m'en sortir si cela continue comme ça je vais devoir tout arrêter.

Merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le délai de 14 jours n'est possible que si le contrat de vente est passé par internet ou à domicile.

Ou avec un crédit affecté mentionné sur la commande.

Pour les ventes en magasin, pas de rétractation.  (sauf crédit affecté)

dna.factory · Answer

Le problème c'est que j'ai des clients qui me commandent un instrument à 2500 euros, qui la jouent en concert, qui enregistrent en studio pendant 10 jours 
Ces gens là ne sont pas des 'particuliers'.

Or le délai de rétraction, c'est
- uniquement la vente à distance
- uniquement si l'acheteur est un particulier.

Deux solutions pour vous ici : 
1- vous refusez la vente aux particuliers. Ce n'est pas incompatible avec votre ligne de produits. 
2- vous pratiquez la même méthode que les vendeurs de biens virtuels. Vous  faites courir le délai de rétractation AVANT la livraison du produit.
Vous expliquez dans vos CGV, que de part la qualité et la fragilité des produits, et afin de limiter les mouvements inutiles, vous ne procédez à la livraison qu'à la fin du délai de rétractation, et proposez à l'acheteur de renoncer explicitement à ce délai de rétractation pour procéder à une livraison immédiate.
Écrivez bien les trucs en gros et rouge, votre objectif ici n'étant pas de pièger vos clients, mais de séparer le bon grain de l'ivraie.

bordeciel13 · Answer

Merci pour votre aide

Le problème c'est que souvent ce sont des musiciens qui font des concerts ou qui enregistrent sans que ce soit leur métier donc sans que ce soit leur activité professionnelle donc on peut les classer comme particuliers en effet.

Moi même je suis musicien, je fait des concerts occasionnellement, j'enregistre aussi mes morceaux mais c'est un loisir et non une activité professionnelle.

"Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner la commande."

Je n'applique cette règle que pour les ventes par correspondance. Si le client vient essayer et payer l'instrument sur place il ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.

Souvent mes clients désirent une livraison rapide, si j'avais un délai de livraison de 14  jours je perdrai énormément de clients.

Est ce que je ne peux pas simplement pas indiqué dans mes Conditions Générales de Ventes qu'en commandant sur mon site le client renonce à ce droit de rétractation de 14 jours ? Est ce que j'ai le droit ?

merci pour votre aide

Délais de rétractation pour des instruments ?

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