promesse de vente terrain

Question

Bonjour, 
Nous avons signée une promesse de vente pour un terrain. A la date de fin de la promesse, le terrain n'est pas disponible pour la construction car un arrêté de fouilles va être édicté suite à un diagnostic préventif positif.Ni la promesse de vente ni la demande préalable d'urbanisme ne font mention que le droit de construire dépend de l'autorisation du préfet , pas plus que le fait que le terrain est situé en zone archéologique. Aujourd'hui, le notaire ne veut pas annuler la promesse de vente, il dit que cela dépend du bon vouloir du vendeur. Alors même qu'il nous semble que le notaire a fait une erreur de ne pas faire ces mentions contrairement à l'obligation faite par la loi (code du patrimoine).
Merci pour vos conseils sur la conduite à tenir.

Ange L · Answer

Bonjour. 
A ce que je pense : 
Vous avez fait une offre achat par écrit, "compromis d'achat". 
Vous n'avez pas eu le retour par écrit. C'est à dire que le vendeur accepte sa vente, ou qu'il a un problème pour effectuer cette vente ? (C'est le vendeur qui est seul responsable.) 
Après un certain temps, écris sur ce compromis, ce "compromis d'achat" n'est plus valable.

Ulpien · Answer

Bonjour
1/ Evitez d'employer un terme ambivalent (promesse de vente) qui a deux significations différentes quant à leurs portée:
- soit vous avez signé une promesse synallagmatique de vente , dénommée aussi compromis, dans laquelle les deux parties -acquéreur et vendeur-sont engagées dès leur signature. Ce type d'avant-contrat est toujours sous seing privé, même si c'est le notaire qui l'a rédigé.Mais le notaire n'instrumente pas dans ce tpe de convention et n'engage donc pas sa responsabilité comme pour l'acte authentique.
-soit vous avez signé une promesse unilatérale de vente , pour laquelle dans un premier temps vous acceptez la proposition et dans un second temps vous levez l'option,acte qui vous engage. ce type d'avant-contrat est toujours enregistré sur état par le notaire.
2/ un arrêté de fouilles archéologiques ne met pas en échec -sauf cas exceptionnel-  le droit de construire , mais retarde simplement l'opération.
3/ Le droit de construire ne dépend pas du Préfet, mais de l'Etat dont il est le représentant. Lorsque un maire vous délivre une autorisation de construire- PC par exemple- c'est en droit l'Etat qui la délivre, le maire agissant en l'espèce comme représentant de l'Etat et non de la commune.
4/ Comme j'ignore ce que vous avez signé comme document, je ne peux pas vous en  dire plus.

Promesse de vente terrain

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