Acompte sur devis non restitué
dyphilla
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2018 à 14:29
8 févr. 2018 à 14:29
Bonjour,
Assignez devant le tribunal de commerce, pas besoin d'avocat, vous préparez vos pièces et conclusions et demandez à un huissier de délivrer l'acte, il vous restera ensuite à enrôler et vous présenter avec votre dossier au jour et heure figurant sur l'acte d'huissier.
Assignez devant le tribunal de commerce, pas besoin d'avocat, vous préparez vos pièces et conclusions et demandez à un huissier de délivrer l'acte, il vous restera ensuite à enrôler et vous présenter avec votre dossier au jour et heure figurant sur l'acte d'huissier.
Utilisateur anonyme
8 févr. 2018 à 14:46
8 févr. 2018 à 14:46
Ben non, puisque le juge vous a refusé l'I.P.
dyphilla
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8 févr. 2018 à 14:47
8 févr. 2018 à 14:47
Oui :(
Merci !
Merci !
8 févr. 2018 à 14:44
Seulement, je ne réside pas dans le même département que cette personne.
Je suppose que c'est problématique ?
Il n'y a pas de procédure plus simple qu'une audience ?