Acompte sur devis non restitué
dyphilla
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Bonjour,
J'ai signé fin août 2017 un devis pour la refonte d'un site internet. Dans le devis était stipulé un délai d'exécution de 15 jours ouvrés après la signature. J'avais évoqué avec le développeur un salon professionnel en septembre pour lequel je souhaitais mon site opérationnel, ce qui correspondait avec le délai de 15 jours ouvrés.
Dans ce contrat était également prévu un point hebdomadaire ainsi qu’une mise en ligne du site sur serveur temporaire afin de suivre l’avancement et procéder aux modifications nécessaires à l’avancement de la prestation mais ces points n’ont absolument jamais été respectés.
J'ai passé de nombreuses semaines à essayer de connaitre l'avancement du site, par téléphone, SMS, mails, mais à chaque fois absence totale de réponse.
En date du 22 septembre (mon salon professionnel était terminé) je n'avais toujours pas vu l'ébauche d'un site, je l'ai alors mis en demeure de me livrer le site. Il a alors évoqué des problèmes personnels, et qu'il "comprendrait très bien que [je] veuille stopper le contrat". J'ai choisi de lui accorder un délai supplémentaire, jusqu'au 29/10.
Il m'a alors présenté une version totalement incomplète, ne correspondant pas au cahier des charges et inutilisable en l’état. Je lui ai indiqué mes remarques et il s'est passé encore 10 jours sans que je n'ai aucune nouvelle de lui.
La loi Hamon du 17 mars 2014 dispose que je suis en droit de dénoncer cette vente en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
L’article L1610 du Code civil stipule que je peux demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Suite à ces textes, j’ai, en date du 04 octobre, dénoncé le contrat en demandant une annulation de la prestation pour absence de livraison.
J'ai envoyé 3 mises en demeure (à son siège social, à l'adresse du devis dans un autre département, à une autre adresse obtenue par la suite), qui m'ont toutes été retournées sans avoir pu être distribuées.
J'ai fait une demande en injonction de payer au tribunal de commerce mais celui-ci l'a rejetée car cette procédure n'est valable que pour les factures qui me seraient dûes.
Quel peut être mon recours ? J'ai l'impression d'être totalement abandonnée par la justice !
Merci pour votre aide
J'ai signé fin août 2017 un devis pour la refonte d'un site internet. Dans le devis était stipulé un délai d'exécution de 15 jours ouvrés après la signature. J'avais évoqué avec le développeur un salon professionnel en septembre pour lequel je souhaitais mon site opérationnel, ce qui correspondait avec le délai de 15 jours ouvrés.
Dans ce contrat était également prévu un point hebdomadaire ainsi qu’une mise en ligne du site sur serveur temporaire afin de suivre l’avancement et procéder aux modifications nécessaires à l’avancement de la prestation mais ces points n’ont absolument jamais été respectés.
J'ai passé de nombreuses semaines à essayer de connaitre l'avancement du site, par téléphone, SMS, mails, mais à chaque fois absence totale de réponse.
En date du 22 septembre (mon salon professionnel était terminé) je n'avais toujours pas vu l'ébauche d'un site, je l'ai alors mis en demeure de me livrer le site. Il a alors évoqué des problèmes personnels, et qu'il "comprendrait très bien que [je] veuille stopper le contrat". J'ai choisi de lui accorder un délai supplémentaire, jusqu'au 29/10.
Il m'a alors présenté une version totalement incomplète, ne correspondant pas au cahier des charges et inutilisable en l’état. Je lui ai indiqué mes remarques et il s'est passé encore 10 jours sans que je n'ai aucune nouvelle de lui.
La loi Hamon du 17 mars 2014 dispose que je suis en droit de dénoncer cette vente en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
L’article L1610 du Code civil stipule que je peux demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Suite à ces textes, j’ai, en date du 04 octobre, dénoncé le contrat en demandant une annulation de la prestation pour absence de livraison.
J'ai envoyé 3 mises en demeure (à son siège social, à l'adresse du devis dans un autre département, à une autre adresse obtenue par la suite), qui m'ont toutes été retournées sans avoir pu être distribuées.
J'ai fait une demande en injonction de payer au tribunal de commerce mais celui-ci l'a rejetée car cette procédure n'est valable que pour les factures qui me seraient dûes.
Quel peut être mon recours ? J'ai l'impression d'être totalement abandonnée par la justice !
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Seulement, je ne réside pas dans le même département que cette personne.
Je suppose que c'est problématique ?
Il n'y a pas de procédure plus simple qu'une audience ?