Acompte sur devis non restitué
dyphilla
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2018
-
8 févr. 2018 à 14:11
dyphilla Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 14:47
dyphilla Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 14:47
A voir également:
- Acompte sur devis non restitué
- Acompte non remboursable - Guide
- Mail devis - Guide
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Exemple de devis nettoyage immeuble pdf - Forum Auto-entrepreneur
- Bon pour accord devis - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2018 à 14:29
8 févr. 2018 à 14:29
Bonjour,
Assignez devant le tribunal de commerce, pas besoin d'avocat, vous préparez vos pièces et conclusions et demandez à un huissier de délivrer l'acte, il vous restera ensuite à enrôler et vous présenter avec votre dossier au jour et heure figurant sur l'acte d'huissier.
Assignez devant le tribunal de commerce, pas besoin d'avocat, vous préparez vos pièces et conclusions et demandez à un huissier de délivrer l'acte, il vous restera ensuite à enrôler et vous présenter avec votre dossier au jour et heure figurant sur l'acte d'huissier.
Utilisateur anonyme
8 févr. 2018 à 14:46
8 févr. 2018 à 14:46
Ben non, puisque le juge vous a refusé l'I.P.
dyphilla
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2018
8 févr. 2018 à 14:47
8 févr. 2018 à 14:47
Oui :(
Merci !
Merci !
8 févr. 2018 à 14:44
Seulement, je ne réside pas dans le même département que cette personne.
Je suppose que c'est problématique ?
Il n'y a pas de procédure plus simple qu'une audience ?