Parents séparés mais pas dépacsés
Magniolia
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7 févr. 2018 à 21:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 févr. 2018 à 19:03
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sleepy00
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7 févr. 2018 à 23:40
7 févr. 2018 à 23:40
Bonjour,
1. La rétroactivité sur la pension alimentaire peut être demandée, mais rarement accordé avant la date de la demande.
2. la loi permet à Mme de demander la fin du pacs, et de réclamer une décision du JAF pour la garde et la pension alimentaire, difficile de demander de condamner M. pour quelque chose qu'elle pouvait faire, mais n'a pas fait plus que lui.
Par contre avec la preuve que M. n'était pas d'accord pour faire la fin du PACS d'un commun accord, elle pourra demander au juge que M soit condamner au remboursement des frais d'huissier, au moins en partie.
Puisque pour le coup elle aura la preuve que c'est de la faute de M. si elle à du payer un huissier.
1. La rétroactivité sur la pension alimentaire peut être demandée, mais rarement accordé avant la date de la demande.
2. la loi permet à Mme de demander la fin du pacs, et de réclamer une décision du JAF pour la garde et la pension alimentaire, difficile de demander de condamner M. pour quelque chose qu'elle pouvait faire, mais n'a pas fait plus que lui.
Par contre avec la preuve que M. n'était pas d'accord pour faire la fin du PACS d'un commun accord, elle pourra demander au juge que M soit condamner au remboursement des frais d'huissier, au moins en partie.
Puisque pour le coup elle aura la preuve que c'est de la faute de M. si elle à du payer un huissier.
8 févr. 2018 à 01:00
8 févr. 2018 à 17:39
Des conjoints pacsés se doivent une aide mutuelle, même s'ils ne vivent pas sous le même toit il me semble, s'i est compréhensible que le fait de la séparation rebute chacun à aider l'autre, un père ne doit-il pas, en revanche, subvenir aux besoin de son enfant?
Puisque Mme et Mr ne sont pas dépacsés, aucune pension alimentaire légale n'a put être mise en place, mais Mr refuse d'aider de quelque manière que ce soit à la subvention des besoins de sa fille qui vit chez Mme.
8 févr. 2018 à 17:45
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cela fait 2 ans que ce n'est plus le cas de la part du père, qu'encourt il?
8 févr. 2018 à 19:03
le fait de ne pas être dépacsé, n'empeche pas de demander une pension
a partir du moment ou le couple est séparé
encore une fois, difficile de punir le père, pour quelque chose qu'il n'a pas fait
alors que la mère n'a rien fait pour lui réclamer quoi que ce soit.
Dans le cadre de la garde et la pension, c'est toujours l'accord amiable qui est privilégié
quand l'accord n'est pas possible, on passe devant le JAF
si la mère n'a rien fait depuis 2 ans, qu'est ce qui prouve que ce n’était pas un accord entre eux ?
faites vos réclamations auprès du JAF
vous verrez bien, ce qu'il accorde ou pas.