Parents séparés mais pas dépacsés

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Bonjour,
Mr A et Mme B étaient pacsés et ont un enfant de 14 ans. Ils sont aujourd'hui séparés, mais pas dépacsés, car Mme B n'a pas les moyens financiers de saisir un huissier, les temps sont durs, elle a deux enfants à charge (l'un d'un premier union et l'autre de son union avec Mr A). Mr A lui, profite de cette situation pour continuer de déclarer ces enfants sur ces impôts mais ne donne aucune aide financière à Mr B et ne s'occupe pas de sa fille, car il est trop occupé à harceler sans cesse Mme B.
J'aimerai aujourd'hui aider Mme B à s'en sortir, je vais prendre en charge les frais d'huissier. Par la suite, je l'incitera à demander une pension alimentaire de la part de Mr A, devant la loi.
Ma question est: Mr A devra t-il recouvrir les 2 années pendant lesquelles il n'a pas aidé aux besoins de sa propre fille? Mme B peut elle aussi demander au juge de prendre en compte la somme que Mr A a gagné en déduisant son enfant de ses impôts pendant ces 2 ans? Ainsi que l'argent qu'elle a perdu en restant pacsée alors qu'elle élevait seule ses deux enfants (frais de cantine, non droit à la bourse etc...)?

Merci de votre réponse.

1 réponse

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Bonjour,

1. La rétroactivité sur la pension alimentaire peut être demandée, mais rarement accordé avant la date de la demande.

2. la loi permet à Mme de demander la fin du pacs, et de réclamer une décision du JAF pour la garde et la pension alimentaire, difficile de demander de condamner M. pour quelque chose qu'elle pouvait faire, mais n'a pas fait plus que lui.

Par contre avec la preuve que M. n'était pas d'accord pour faire la fin du PACS d'un commun accord, elle pourra demander au juge que M soit condamner au remboursement des frais d'huissier, au moins en partie.
Puisque pour le coup elle aura la preuve que c'est de la faute de M. si elle à du payer un huissier.
Merci beaucoup pour votre réponse!
Je reviens vers vous après avoir un peu plus cogité.
Des conjoints pacsés se doivent une aide mutuelle, même s'ils ne vivent pas sous le même toit il me semble, s'i est compréhensible que le fait de la séparation rebute chacun à aider l'autre, un père ne doit-il pas, en revanche, subvenir aux besoin de son enfant?
Puisque Mme et Mr ne sont pas dépacsés, aucune pension alimentaire légale n'a put être mise en place, mais Mr refuse d'aider de quelque manière que ce soit à la subvention des besoins de sa fille qui vit chez Mme.
Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Cela fait 2 ans que ce n'est plus le cas de la part du père, qu'encourt il?
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"puisque Mme et Mr ne sont pas dépacsés, aucune pension alimentaire légale n'a put être mise en place"
le fait de ne pas être dépacsé, n'empeche pas de demander une pension

a partir du moment ou le couple est séparé

encore une fois, difficile de punir le père, pour quelque chose qu'il n'a pas fait
alors que la mère n'a rien fait pour lui réclamer quoi que ce soit.
Dans le cadre de la garde et la pension, c'est toujours l'accord amiable qui est privilégié
quand l'accord n'est pas possible, on passe devant le JAF
si la mère n'a rien fait depuis 2 ans, qu'est ce qui prouve que ce n’était pas un accord entre eux ?



faites vos réclamations auprès du JAF
vous verrez bien, ce qu'il accorde ou pas.