Appartement sans chauffage
solin3139
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 févr. 2018 à 19:58
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 févr. 2018 à 19:58
A voir également:
- Temperature logement insalubre
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- T3 definition appartement - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2018 à 19:30
7 févr. 2018 à 19:30
Bonjour,
Votre bailleur vous doit le chauffage, même avec 1 radiateur électrique, mettez le en demeure de vous fournir ce matériel (lettre recommandée avec AR.
Votre bailleur vous doit le chauffage, même avec 1 radiateur électrique, mettez le en demeure de vous fournir ce matériel (lettre recommandée avec AR.
Utilisateur anonyme
7 févr. 2018 à 19:47
7 févr. 2018 à 19:47
Bonjour,
Si rien ne se passe, voyez la mairie pour constater l'insalubrité. Le bailleur vous doit au moins 19 degrés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Avec un arrêté d'insalubrité, c'est tout le loyer dont il devra vous faire cadeau ...
Si rien ne se passe, voyez la mairie pour constater l'insalubrité. Le bailleur vous doit au moins 19 degrés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Avec un arrêté d'insalubrité, c'est tout le loyer dont il devra vous faire cadeau ...
djivi38
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Modifié le 7 févr. 2018 à 20:01
Modifié le 7 févr. 2018 à 20:01
bonjour,
en tant que locataire (ou colocataire, c'est pareil), votre seul et unique interlocuteur est votre bailleur.
Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour le mettre en demeure de vous fournir un chauffage ou de faire réparer celui existant, dans un délai de 8 jours à réception, à défaut vous confierez ce problème de logement indécent (pas "insalubre") à la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut à la commission de justice de conciliation et enfin au tribunal d'instance (ça devrait le faire réfléchir...)
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
(Normes minimales de confort définies par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.)
Citez également les articles 1719 & suivants du Code civil qui stipulent : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives, ce qui est bien votre cas).
Et SI les radiateurs sont mentionnés au contrat de location, vous pouvez, en plus, vous appuyer sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1798 qui stipule que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Cela dit :
-1 : vous ne pouvez pas ne pas payer vos charges sans prendre des risques : vous seriez en tort.
-2 : 19° est la température recommandée dans les logements... :-)
cdt.
en tant que locataire (ou colocataire, c'est pareil), votre seul et unique interlocuteur est votre bailleur.
Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour le mettre en demeure de vous fournir un chauffage ou de faire réparer celui existant, dans un délai de 8 jours à réception, à défaut vous confierez ce problème de logement indécent (pas "insalubre") à la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut à la commission de justice de conciliation et enfin au tribunal d'instance (ça devrait le faire réfléchir...)
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
(Normes minimales de confort définies par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.)
Citez également les articles 1719 & suivants du Code civil qui stipulent : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives, ce qui est bien votre cas).
Et SI les radiateurs sont mentionnés au contrat de location, vous pouvez, en plus, vous appuyer sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1798 qui stipule que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Cela dit :
-1 : vous ne pouvez pas ne pas payer vos charges sans prendre des risques : vous seriez en tort.
-2 : 19° est la température recommandée dans les logements... :-)
cdt.