Besoin de comprendre dépot de garantie (Mayotte) [Résolu]

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mercredi 7 février 2018
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8 février 2018
-
Bonjour*

Le dépot de garantie, est-il vraiment impératif pour le locataire de le présenté ?

Merci.
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dimanche 12 avril 2015
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16 décembre 2018
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Merci
bonjour,

Mayotte étant française, la loi française s'applique.

Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!

Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.

cdt.

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abdi976
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mercredi 7 février 2018
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8 février 2018
-
Bonjour! je tiens tout d'abord à vous remerciez et j'avoue que c'est vraiment une réponse assez satisfaisant, merci infiniment
Commenter la réponse de djivi38
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16 décembre 2018
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Merci
Salut


Oui.
Bonjour Pierrecastor,

Il poste de Mayotte.
Pierrecastor
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mercredi 5 novembre 2003
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16 décembre 2018
> Misha-dok -
Yep, j'ai vu ça après. Mais comme le dis djivi38, les lois francaises s'appliquent à Mayotte.
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