Besoin de comprendre dépot de garantie (Mayotte)
Résolu
abdi976
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2018
-
Modifié le 7 févr. 2018 à 13:52
abdi976 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 06:58
abdi976 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 06:58
A voir également:
- Besoin de comprendre dépot de garantie (Mayotte)
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
djivi38
Messages postés
52340
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
15 426
Modifié le 7 févr. 2018 à 14:05
Modifié le 7 févr. 2018 à 14:05
bonjour,
Mayotte étant française, la loi française s'applique.
Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!
Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.
cdt.
Mayotte étant française, la loi française s'applique.
Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!
Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 532
7 févr. 2018 à 13:22
7 févr. 2018 à 13:22
Salut
Oui.
Oui.
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 532
>
Misha-dok
7 févr. 2018 à 14:10
7 févr. 2018 à 14:10
Yep, j'ai vu ça après. Mais comme le dis djivi38, les lois francaises s'appliquent à Mayotte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 06:58