Menus travaux à charge du locataire HLM
Bonsoir, mon wc fuit au niveau du tuyau de vidange c’est à dire au niveau du joint à lèvre. Je suis locataire depuis 13 ans et l’immeuble date de 2002. À qui incombe les réparations ? Merci
1 réponse
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bonsoir,
les joints sont de l'entretien à la charge des locataires.
voir "Annexes" juste après l'art. 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...