Contrat mariage et séparation de bien / succession [Résolu]

anomyne18 3 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 14:48 - Dernière réponse : anomyne18 3 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention
- 3 févr. 2018 à 18:19
Bonjour à tous,
Pouvez-vous m'informer sur un point en ce qui concerne la succession.
Mon père était marié avec contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien. Il n'a pas eu d'enfant avec sa dernière femme. Quand à moi je suis issu d'un premier lit.
A sa mort je me suis renseigné et j'ai trouvé dans le code civile l'article 1542, qui si j'ai bien compris, explique qu'il faut se rapporter à l'article 757 du code civile pour connaître les dispositions à suivre en matière de succession d'un conjoints décédé sous ce régime.
Cependant l'article 757 est assez vague.
Dans mon cas il explique que le conjoint survivant à droit à 1/4 des biens existant et 3/4 pour le/les enfants issu d'un premier mariage.
Mais il ne donne pas d'informations sur les biens en questions à prendre en compte.
Etant marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant à t'il le droit à 1/4 de tout les biens existant du défunt, même ceux obtenu avant le mariage ou seulement le droit à 1/4 de la part du défunt sur les biens communs obtenu après le mariage?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'assister.
Merci par avance.
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4 réponses

condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 15:22
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Utile
Etant marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant à t'il le droit à 1/4 de tout les biens existant du défunt, même ceux obtenu avant le mariage ou seulement le droit à 1/4 de la part du défunt sur les biens communs obtenu après le mariage?
Obligatoirement.
Dans un régime de séparation de biens, par définition il n'existe pas de biens de "communauté" puisqu'elle n'existe pas.
Il peut néanmoins exister une "indivision" conventionnelle portant que des biens acquis ensemble à 50/50 ou autre pourcentage.
Chaque époux détient un patrimoine personnel composé de ce qu'il possédait avant le mariage, ceux dont il a hérités par la suite, et enfin ceux acquis au cours du mariage.

Mais comme tout contrat de mariage, la convention matrimoniale ayant été librement élaborée par les époux, ils ont pu exclure certains biens sur lesquels porteront les droits définis dans le contrat.

D'ailleurs relisez bien ce contrat il doit prévoir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, vous n'auriez que ces 3/4 en nue-propriété.
Il vous faut y regarder de plus près.

Cette règle des 1/4 + 3/4 n'est pas spécifique à ce contrat de mariage.
Il s'agit de la "quotité spéciale" entre époux que l'on retrouve dans toutes les donations au dernier vivant quel que soit le régime matrimonial des époux.
anomyne18 3 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 16:13
Bonjour Condorcet,
Je vous remercie pour cette réponse rapide.
Malheureusement je m'attendais un peu à cette réponse pour laquelle mon ex belle-mère à droit à 1/4 de tout les biens propres de mon père même ceux obtenu avant mariage.
Je vais regarder plus attentivement le contrat de mariage mais il ne me semble pas avoir lu d'exclusion particulière de certains biens.
Si je peux me permettre une deuxième question, dans ce cas précis comme nous prenons en compte tout les biens propres du défunt, si ce dernier à investi dans un bien immobilier avec son épouse, mais que le titre de propriété est au nom de l'épouse, ai-je des droit sur le montant qu'il a investi dans ce bien?
Cordialement.
condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > anomyne18 3 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 17:58
ai-je des droit sur le montant qu'il a investi dans ce bien?
La réponse va de soi.
Le titre de propriété étant au nom de l'épouse, le bien ne pouvait pas appartenir à votre père.
Si vous parvenez à prouver un financement occulte de votre père, s'agissant d'un donation déguisée vous avez la possibilité de la remettre en question.
Ce sera difficile.
Votre père n'aura pas commis l'imprudence de déposer un chèque directement auprès du notaire pour permettre à son conjoint d'acquérir en son seul nom.
anomyne18 3 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 18:19
Je vous remercie encore pour toutes ces précieuses informations.
Concernant le financement de mon père je peux sans difficultés retrouver le virement qu'il a effectué pour cette investissement.
J'ai maintenant je le pense tout ce qu'il me faut pour avancer dans le dossier de succession.
Bien cordialement.
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