contrat mariage et séparation de bien / succession Résolu

Question

Bonjour à tous,
Pouvez-vous m'informer sur un point en ce qui concerne la succession.
Mon père était marié avec contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien. Il n'a pas eu d'enfant avec sa dernière femme. Quand à moi je suis issu d'un premier lit. 
A sa mort je me suis renseigné et j'ai trouvé dans le code civile l'article 1542, qui si j'ai bien compris, explique qu'il faut se rapporter à l'article 757 du code civile pour connaître les dispositions à suivre en matière de succession d'un conjoints décédé sous ce régime. 
Cependant l'article 757 est assez vague. 
Dans mon cas il explique que le conjoint survivant à droit à 1/4 des biens existant et 3/4 pour le/les enfants issu d'un premier mariage. 
Mais il ne donne pas d'informations sur les biens en questions à prendre en compte. 
Etant marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant à t'il le droit à 1/4 de tout les biens existant du défunt, même ceux obtenu avant le mariage ou seulement le droit à 1/4 de la part du défunt sur les biens communs obtenu après le mariage? 
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'assister. 
Merci par avance.

condorcet · Accepted Answer

Etant marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant à t'il le droit à 1/4 de tout les biens existant du défunt, même ceux obtenu avant le mariage ou seulement le droit à 1/4 de la part du défunt sur les biens communs obtenu après le mariage? 
Obligatoirement.
 Dans un régime de séparation de biens, par définition il n'existe pas de biens de "communauté" puisqu'elle n'existe pas.
Il peut néanmoins exister une "indivision" conventionnelle portant que des biens acquis ensemble à 50/50 ou autre pourcentage.
 Chaque époux détient un patrimoine personnel composé de ce qu'il possédait avant le mariage, ceux dont il a hérités par la suite, et enfin ceux acquis au cours du mariage.

Mais comme tout contrat de mariage, la convention matrimoniale ayant été librement élaborée par les époux, ils ont pu exclure certains biens sur lesquels porteront les droits définis dans le contrat.

D'ailleurs relisez bien ce contrat il doit prévoir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, vous n'auriez que ces 3/4 en nue-propriété.
Il vous faut y regarder de plus près.

Cette règle des 1/4 + 3/4 n'est pas spécifique à ce contrat de mariage.
Il s'agit de la "quotité spéciale" entre époux que l'on retrouve dans toutes les donations au dernier vivant quel que soit le régime matrimonial des époux.

Contrat mariage et séparation de bien / succession

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